d'environnement, aient la possibilité de donner leur avis sur les informations fournies par le maître d'ouvrage et sur la demande d'autorisation.

A demande : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 204 379 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait, d'une part, de la longueur de la procédure qu'il a engagée devant la

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Par un jugement n° 1205015 du 17 avril 2013, le tribunal administratif de Lille a, d'une part, fait droit à sa demande et, d'autre part, enjoint au directeur de ce centre hospitalier de procéder à la réintégration

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

Pierre A une pension militaire d'invalidité au taux de 60 % pour hypoacousie bilatérale et acouphènes ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

pour lui du refus du maire de cette commune de faire procéder à des travaux d'accessibilité tendant à l'abaissement du trottoir devant son domicile afin d'atténuer ses difficultés de mobilité, à la réfection

d'appel de Douai a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, dans

REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 12 juillet 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai, statuant en référé, a ordonné la suspension de

DE DEFENSE DE LA CHAMPAGNE VITI-VINICOLE AUBOISE (SCVA), dont le siège est à Buxeuil (10110), représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DE DEFENSE DE LA CHAMPAGNE VITI-VINICOLE AUBOISE demande

certaine ; qu'en se fondant sur une difficulté relative à la période de responsabilité pour rejeter la demande dont il était saisi, il a entaché son ordonnance d'une erreur de droit ; 11.

; 2°) statuant au fond, accorde la réduction demandée ; 3°) mette la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

; 2°) statuant au fond, accorde la réduction demandée ; 3°) mette la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

; 2°) statuant au fond, accorde la réduction demandée ; 3°) mette la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

; 2°) statuant au fond, accorde la réduction demandée ; 3°) mette la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Nantes ; 2°) statuant au fond, accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

; 2°) statuant au fond, accorde la réduction demandée ; 3°) mette la somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite

BATINOREST, dont le siège est ... (59028) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant