préjudice invoqué par la société Norell Aménagement, ayant consisté dans l'obligation de verser des indemnités d'occupation au propriétaire, ne lui ouvrait pas droit à réparation ; Sans qu'il soit besoin

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée :/ - soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ;/ - soit

chirurgiens-dentistes refusant d'inscrire au tableau de cet ordre la société Cabinet des Passages ; 2°) d'enjoindre au conseil départemental des Hauts-de-Seine de l'ordre des chirurgiens-dentistes, ou en tant que de besoin

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SARL R-MAT a acquis, le 19 avril 2008, des locaux situés au lieu-dit Le Vauriat dans la commune de Saint-Ours-les-Roches, donnés à bail à

B...donne à bail des terres pour l'exploitation de Foin de Crau bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée par un fermier qui loue par ailleurs un bâtiment situé sur une parcelle voisine pour l'entrepôt

contre l'arrêt du 2 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur sa requête d'appel, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette délibération ; Sans qu'il soit besoin

Il incombe à l'autorité administrative d'assurer, en accordant au besoin le concours de la force publique, l'exécution des décisions de justice.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Corse Performance Conseil a pris à bail, à compter du 8 juillet 2017, sur le territoire de la commune d'Eccica-Suarella (Corse-du-Sud

ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Paris que, par un jugement du 4 février 2022, le tribunal judiciaire de Paris, après avoir constaté la résiliation du bail

propriétaire à Toulouse d'un ensemble immobilier comportant deux bâtiments, l'un accessible depuis le 4 bis, rue Goudouli, l'autre depuis le 70, allée des Demoiselles ; que cet ensemble a été donné à bail

A, a obtenu, par un jugement exécutoire du juge des référés du tribunal d'instance de Saint-Ouen en date du 25 juin 2002, la résiliation du bail et l'expulsion du locataire ; que la société requérante

Rémi Keller, rapporteur public ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la société Fulbert ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant que si, eu

code de justice administrative, l'exécution de la décision du 11 mars 2004 par laquelle l'OFFICE NATIONAL DES FORETS a déclaré infructueuse l'adjudication du lot de chasse litigieux ; Sans qu'il soit besoin

René A a donné en location à ses enfants, par bail à long terme, une propriété agricole ; que ses enfants ont mis cette propriété à disposition de la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Neuville

Christophe Bay, directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la décision du 7 février 2008 aurait été incompétemment signée par M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission départementale sur

LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN

des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : °1 La valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469 et 1518 A, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins