la revalidation de son brevet de capitaine 200 n° 104 15096 et de son certificat général d'opérateur radio n° 10274900 et d'enjoindre au directeur interrégional de la mer Méditerranée de lui délivrer deux

à invoquer l'illégalité de ladite déclaration d'utilité publique ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, de tels moyens étaient inopérants ; que, dès lors, l'association requérante n'est pas fondée à se

LES CO-PROPRIETAIRES ET LES PROPRIETAIRES MITOYENS DE L'IMMEUBLE ; CONSIDERANT QUE PAR UN ARRETE DU 12 MARS 1976, LE MAIRE DE LA ROCHEPOT A CONSTATE L'INSECURITE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, COMPOSE DE DEUX

PERCEVOIR, APRES SERVICE FAIT, UNE REMUNERATION COMPORTANT NOTAMMENT UN TRAITEMENT, LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE N'ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'OBLIGER A VERSER AUX FONCTIONNAIRES QUI OCCUPENT DEUX

qui lui a été adressée le 5 juin 1978 sur le fondement de l'article 176 du code général des impôts de justifier l'origine, d'une part, des fonds lui ayant permis d'acheter, pour une somme de 425 000 F deux

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les deux jugements en date du 3 juillet 1986 par lesquels le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des propositions

B ; que, pour annuler ce jugement par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que les deux pharmacies en cause, implantées dans des communes différentes, étaient nécessairement

Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

l'agriculture étaient compétents pour prendre seuls cet arrêté ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le ministre des finances devait également signer ledit arrêté doit être écarté ; Considérant, en deuxième

gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les lettres du 3 janvier 1985 et du 28 mars 1985 : Considérant que, par sa lettre du 3 janvier 1985, le Garde des sceaux, ministre de la justice s'est borné

recevabilité des conclusions dirigées contre les dispositions qui figurent au 1° et au 2° de l'instruction attaquée ainsi qu'à ses § 3-2 et 3-4 : Cons. qu'au 1° de l'instruction attaquée le ministre se borne

X... a reçu en échange de sept parcelles qu'il possédait initialement cinq parcelles bien groupées et bordées par un chemin qui en assure la desserte ; que les parcelles attribuées, d'une superficie de

A ETE NOTIFIE AU MINISTRE DU BUDGET LE 17 MARS 1981 ; QUE LE RECOURS DU MINISTRE A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1981, SOIT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX

La personne responsable du marché choisit entre ces deux modalités en fonction des avantages économiques, financiers ou techniques qu'elles procurent... Les offres sont examinées lot par lot.

l'échange de lettres des 10 et 29 avril 2002 entre les gouvernements français et italien, publié par le décret du 31 mai 2002, paru au Journal officiel du 2 juin 2002 ; que le communiqué attaqué, qui se borne

d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de l'"Association d'usagers dans le cadre du Loir-et-Cher" ; Considérant que, par la délibération attaquée, le conseil municipal de Cellettes s'est borné

Boris A, élisant domicile à la 1ère sous-direction de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 139, rue de Bercy à Paris (75012) ;

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que les deux sociétés civiles ayant réalisé les opérations qui sont à l'origine des plus-values immobilières dont l'imposition est en

en réparation de leur préjudice moral et une indemnité de 860,92 euros aux fins de remboursement de frais de constats d'huissier et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de restaurer les clous et bornes

préemption à l'intérieur des zones d'intervention foncière doivent être déclarées nulles de droit par le préfet lorsqu'elles sont prises en violation de la loi ; Cons. qu'en vertu des dispositions ci-dessus