Conseil d'État · ASSEMBLEE — 9 novembre 1973

REQUETE DU SIEUR X...  ROGER  TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 2 SEPTEMBRE 1971 RELATIF A CERTAINES MODALITES DE REMUNERATION DE PERSONNELS ENSEIGNANTS OCCUPANT UN EMPLOI DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ;
VU LA CONSTITUTION ; LA LOI DU 20 JUIN 1936 ; LE DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 ; LE DECRET DU 10 JUILLET 1948 ; LE DECRET DU 11 JUILLET 1955 ; L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION, DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 10 JUILLET 1948 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION "LA LOI FIXE LES REGLES CONCERNANT LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT" ; QUE, SI, AU NOMBRE DE CES GARANTIES FIGURE LE DROIT, RECONNU A TOUT FONCTIONNAIRE PAR L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, DE PERCEVOIR, APRES SERVICE FAIT, UNE REMUNERATION COMPORTANT NOTAMMENT UN TRAITEMENT, LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE N'ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'OBLIGER A VERSER AUX FONCTIONNAIRES QUI OCCUPENT DEUX EMPLOIS LA TOTALITE DE LA REMUNERATION CORRESPONDANT A CES DEUX EMPLOIS ; QUE LA REMUNERATION DU SECOND EMPLOI PEUT CONSISTER UNIQUEMENT EN UNE INDEMNITE D'UN MONTANT INFERIEUR A CELUI DU TRAITEMENT AFFERENT A CET EMPLOI ; QUE CETTE INDEMNITE, DESTINEE A REMUNERER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTIFS, EST AU NOMBRE DE CELLES QUI PEUVENT ETRE ACCORDEES AUX FONCTIONNAIRES EN VERTU DE L'ARTICLE 22 PRECITE ET DONT LE MONTANT EST FIXE PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 10 JUILLET 1948, MAINTENU EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 56 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN DECIDANT QUE LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR NE PERCEVRAIENT, AU TITRE D'UN SECOND EMPLOI, QU'UNE INDEMNITE EGALE A 60 % DU TRAITEMENT AFFERENT A CET EMPLOI, LES AUTEURS DU DECRET ATTAQUE ONT EXCEDE LES LIMITES DES POUVOIRS QU'ILS TIENNENT DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 10 JUILLET 1948 ET VIOLE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ET L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;
SUR LES MOYENS TIRES DU DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL D'ETAT ET DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE : - CONS., D'UNE PART, QUE LE DECRET ATTAQUE SE BORNE A FIXER LE MONTANT D'UNE INDEMNITE ALLOUEE A UNE CATEGORIE DE FONCTIONNAIRES ET D'AGENTS PUBLICS ; QU'IL N'EST PAS AU NOMBRE DES DECRETS FIXANT LES STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES QUI, SELON L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, DOIVENT ETRE PRIS EN CONSEIL D'ETAT APRES AVIS, LE CAS ECHEANT, DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 JUILLET 1955 "LA REMUNERATION EFFECTIVEMENT PERCUE PAR UN FONCTIONNAIRE OU AGENT" DE CERTAINES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET NOTAMMENT DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES "NE POURRA DEPASSER, A TITRE DE CUMUL DE REMUNERATIONS, LE MONTANT DU TRAITEMENT PRINCIPAL PERCU PAR L'INTERESSE MAJORE DE 100 % " ; QUE CETTE DISPOSITION GENERALE APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES AGENTS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE DES REGLEMENTATIONS PARTICULIERES PREVOIENT, POUR CERTAINES CATEGORIES D'EMPLOIS, DES LIMITES DE REMUNERATION INFERIEURES A CELLES QU'ELLE ETABLIT ; QU'AINSI, EN FIXANT, SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936, A 60 % DU TRAITEMENT DU SECOND EMPLOI LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE, AU TITRE DE LEUR ACTIVITE SECONDAIRE, AUX MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR OCCUPANT UN SECOND EMPLOI, LE DECRET ATTAQUE N'A PAS MODIFIE LE DECRET DU 11 JUILLET 1955, CI-DESSUS MENTIONNE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE CE QUE LE DECRET DU 11 JUILLET 1955 A ETE PRIS EN CONSEIL D'ETAT POUR SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT DU INTERVENIR DANS LES MEMES FORMES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 22 FEVRIER 1963 ET DU DEFAUT DE CONSULTATION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL : - CONS. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS , IL RESULTE DES TERMES MEMES DU DECRET ATTAQUE QU'IL NE S'APPLIQUE QUE "SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936" ; QU'IL N'A EU NI POUR OBJET NI POUR EFFET D'ETENDRE LA REGLEMENTATION DES CUMULS A DES AGENTS D'ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL QUI N'ENTRERAIENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE CETTE REGLEMENTATION, TEL QU'IL A ETE DEFINI PAR L'ARTICLE 51-1 DE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE A MODIFIE UN TEXTE DE FORME LEGISLATIVE POSTERIEUR A LA CONSTITUTION ET QU'IL NE POUVAIT, PAR SUITE, ETRE LEGALEMENT PRIS SANS QUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL EUT DECLARE QUE CE TEXTE AVAIT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE N'A PAS ETE CONTRESIGNE PAR TOUS LES MINISTRES AYANT SOUS LEUR AUTORITE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR : - CONS. QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 13 ET 19 DE LA CONSTITUTION, LES DECRETS DELIBERES EN CONSEIL DES MINISTRES SONT SIGNES PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ET CONTRESIGNES PAR LE PREMIER MINISTRE ET, LE CAS ECHEANT, PAR "LES MINISTRES RESPONSABLES" ; QUE LES MINISTRES RESPONSABLES SONT CEUX AUXQUELS INCOMBENT, A TITRE PRINCIPAL, LA PREPARATION ET L'APPLICATION DES DECRETS DONT S'AGIT ;
CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE DELIBERE EN CONSEIL DES MINISTRES, AINSI QUE L'EXIGEAIT L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 10 JUILLET 1948 PRECITE ; QUE, S'IL S'APPLIQUE AU PERSONNEL ENSEIGNANT DE TOUS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, MEME S'ILS NE RELEVENT PAS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT FAIRE REGARDER TOUS LES MINISTRES DONT DEPENDENT CES ETABLISSEMENTS COMME AYANT LA QUALITE DE MINISTRE RESPONSABLE AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DES ARTICLES 13 ET 19 DE LA CONSTITUTION ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, FAUTE D'AVOIR ETE CONTRESIGNE PAR TOUS CES MINISTRES, LE DECRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN VICE DE FORME ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE : - CONS. QUE LA REMUNERATION DES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR QUI EXERCENT, A TITRE DE SECOND EMPLOI, DES FONCTIONS HOSPITALIERES, FAIT L'OBJET D'UNE REGLEMENTATION PARTICULIERE, QUI A ETE FIXEE PAR LE DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1960, PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 ; QUE, DES LORS, EN EXCLUANT CE PERSONNEL DU CHAMP D'APPLICATION DU DECRET ATTAQUE, LE GOUVERNEMENT N'A PAS MECONNU LE PRINCIPE D'EGALITE ENTRE LES FONCTIONNAIRES D'UN MEME CORPS ;
REJET AVEC DEPENS.