. ; la SOCIETE SOGEFRANCE-PROMOTION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de deux

conventionnels la faculté de fixer le nombre minimal d'heures de travail de nuit et la période de référence mentionnés au 2° de l'article L. 213-2 du code du travail ; qu'en son article 1er, il se borne

les années 1995, 1996 et 1997, d'un examen d'ensemble de la situation fiscale personnelle des époux pour les mêmes années, puis d'opérations de contrôle portant sur les bénéfices non commerciaux des deux

au territoire de la commune de Rillieux-la-Pape, située dans le département du Rhône ; qu'un arrêté du 19 août 1968 des préfets de l'Ain et du Rhône a précisé les limites entre les territoires de ces deux

prévoir un calendrier d'extinction des fonds de participation aux bénéfices concernés dans un délai d'un mois ainsi que de faire réaliser un audit par un cabinet externe et indépendant dans un délai de deux

Vu la procédure suivante : La société Euro Cargo Rail a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux demandes, d'annuler les dispositions des documents de références " Horaires de service " pour

DES ACTIVITES ESSENTIELLES DES SERVICES INDISPENSABLES A LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS OU DU FONCTIONNEMENT DES LIAISONS NECESSAIRES A L'ACTION GOUVERNEMENTALE ; QUE DANS CES CONDITIONS, LES DEUX

MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1957 ; VU LA LOI DU 30 MAI 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES DEUX

YX n'a commencé à souffrir de gonalgie gauche pour le bord supérieur de la rotule qu'à la suite d'un choc direct, ainsi que l'a relevé le médecin qu'il a consulté le 2 septembre 1995 ; que, pour imputer

A D la sanction de l'exclusion de l'établissement pour une durée de deux ans.

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 7 du décret du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature : " Un arrêté

Mohammed A, élisant domicile chez Maître José Borges de Deus Correia, 7, avenue Marcelin Berthelot à Grenoble (38100) ; M.

chef de travaux pratiques à l'Unité pédagogique d'architecture n° 9 et, d'autre part, contre la décision du 27 octobre 1983 du ministre de l'éducation nationale lui refusant l'autorisation de cumul de deux

PRESENT LITIGE ONT ETE ETABLIES A LA SUITE DE LA SECONDE VERIFICATION, QUE CELLE-CI N'A PORTE QUE SUR LES EXERCICES 1959 ET 1960 BIEN QUE L'AVIS QUI L'A PRECEDEE AIT MENTIONNE AUSSI, PAR ERREUR, LES DEUX

S'EST BORNEE A CONTESTER LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION ; QUE C'EST SEULEMENT DANS SA REQUETE D'APPEL QU'ELLE A EGALEMENT CONTESTE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE CETTE PARTIE DES CONCLUSIONS

jugement intervenu le 24 décembre 1985 ; que le tribunal n'était donc pas tenu de le convoquer à l'audience ; Considérant, d'autre part, que le tribunal administratif n'était pas tenu de joindre les deux

Bora MILETIC ; Vu, enregistrée le 10 janvier 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris la requête présentée par M. Bora MILETIC, demeurant chez M. Slovodan Y..., ... ; M.

d'Onesse-et-Laharie Landes au titre des années 1973 à 1976 et au titre de l'année 1979, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu et au titre, respectivement, des années 1973 et 1975 et 1976 pour les deux

ARL, dont le siège est 36, via Rocchiuso à Borgo San Dalmazzo (12011), Italie, la SOCIETE BOURGEY MONTREUIL SERVICES, dont le siège est Savoie Hexapôle à Mery (73420), la SOCIETE GEFCO, dont le siège est

Jean-Patrick X..., demeurant 54 Chemin Le Bord à EntreDeux (97414) ; M.