1979 ; Vu le décret n° 82-220 du 25 février 1982 portant application de la loi n° 79-1150 en ce qui concerne la surface minimale et les emplacements de l'affichage d'opinion et des associations sans but

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'exigence de production d'une copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur ne poursuit aucun but

L. 314-3-4 du même code ; - l'arrêté du 10 décembre 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but

X... ait été demandée par le gouvernement italien dans un but autre que la répression d'infractions de droit commun ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir qu'elle aurait été demandée

code exonère de la taxe sur la valeur ajoutée : " ... 7-1°-a) les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leur membre par les organismes légalement constitués agissant sans but

termes de l'article 261 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1975 : "Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : ... 7. 1° Les opérations des oeuvres sans but

exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : (…) 7. 1° a) les services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par des organismes légalement constitués agissant sans but

X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

." ; que l'article 207-1-5 bis du même code exonère de l'impôt sur les sociétés "les organismes sans but lucratif mentionnés à l'article 261-7-1 , pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés

Les affaires faites en France ... sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'eles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soiet les buts ou les résultats

d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 14 août 2002 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts

certaine lors de l'examen d'une demande de visa d'entrée en France motivée par la circonstance que le demandeur entend rejoindre un conjoint de nationalité française, que le mariage a été contracté dans le but

: " les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser (...) c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts

: " les dispositions de cette convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser (...) c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts

l'annulation du refus d'abroger les alinéas 1 et 3 de ce paragraphe, relatifs à l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des prestations de soutien scolaire réalisées par des organismes privés sans but

de l'intéressé sur le fondement du 3° du 2ème alinéa de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, estimant qu'il avait commis des actes contrevenant aux buts

réfugié sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif qu'il s'était rendu coupable d'agissements contraires aux buts

de la Déclaration des droits de l'homme, en ce qu'elles obligent l'établissement désigné à fournir gratuitement, sans compensation financière, des services bancaires de base à des personnes morales à but