instituant la Communauté européenne ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 8 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS

B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 19 novembre 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté

administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu une décision de mise en exécution de l'obligation de quitter le territoire français

François-René Burnod, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Il est constant que l'ours brun ne vit plus en France que dans le massif des Pyrénées.

Fernand A... une indemnité de un million de francs en réparation du préjudice subi par lui du fait de la non-réalisation par la VILLE DE SAINT-TROPEZ du projet qu'elle l'avait chargé d'établir pour les

particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux ; Vu le décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes ; - les observations Me Brouchot, avocat de M.

François Vareille, chargé des fonctions de Maîtres des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE (SAHLM) FRANCE HABITATION,

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade, avocat de M.

dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de M.

: - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Guérin - Gougeon, avocat de l'université Paris Ouest - Nanterre La Défense ; Considérant ce

A D devant le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins, qui l'a transmise, sans s'y associer, à la chambre disciplinaire de première instance d'Île-de-France de l'ordre des médecins

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de M.

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.