A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais, chargée

Gilbert Payet, secrétaire général, et Christian Léonardi, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, ainsi que, en cas d'empêchement de ces derniers, à M.

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lévis, avocat de la

ce qui concerne les parcelles agricoles, les modifications ne peuvent être apportées que dans des cas particuliers dûment justifiés comme, notamment, (...) l'achat ou la vente, ou la conclusion d'un contrat

société estime ne pas pouvoir vendre à terme conduisant par construction à ce que la valeur moyenne unitaire globale des stocks correspondants, nette de ces provisions, soit inférieure à la valeur courante

Il appartient par suite au juge administratif, en cas d'annulation du contrat, d'évaluer, au besoin en ordonnant une expertise sur ce point, les dépenses du titulaire du contrat qui ont été utiles à la

Christian YN..., M. YH... LAGUNA, M. Jean-Pierre XQ..., M. Régis M..., M. Jean-Pierre YG..., M. Soann Q..., M. Roger I..., M. Stéphane XG..., M. YI... GRAILLE, Mme Marie-Madeleine XR..., M.

Par avenant n° 14 à ce même contrat, signé le 29 mai 2006, il a été décidé, notamment, l'acquisition de plusieurs véhicules neufs.

imposée par les stipulations du contrat conclu avec l'Office algérien interprofessionnel des céréales. 6.

Ces deux contrats, conclus pour une durée de trente-deux ans ayant commencé à courir le 15 mars 1988, stipulaient une promesse de vente au profit des sociétés preneuses, lesquelles devaient manifester

Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.

Henri F, demeurant 3, avenue Pierre-de-Coubertin à Ramonville-Saint-Agne (31520), Mme Marie-Christine E, demeurant 44, résidence des Coteaux à Ramonville-Saint-Agne (31520), Mme Catherine-Marie I, demeurant

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme F A a été employée par l'Office national des forêts (ONF) pour exercer les fonctions d'ingénieur forestier, sous couvert d'un contrat de

de travail des joueurs de football : Le contrat est établi par le club...

Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Crédit industriel et commercial et à la SCP Thouvenin, Coudray

sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier la mesure projetée compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat

A ce titre, en particulier, l'article L. 342-3 prévoit que les prix des prestations d'hébergement sont librement fixés lors de la signature du contrat qui doit être passé entre l'établissement et la personne

conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de la commune de Larmor-Plage et à la SCP Thouvenin, Coudray

lui était soumis, écarter comme insuffisamment probants pour justifier de la réalité des locations les quittances de loyer produites et le fait que le vérificateur avait pu prendre connaissance des contrats

spécialisée dans les activités de téléassistance, un avis de sommes à payer valant titre exécutoire, d'un montant de 211 euros, au titre d'une intervention au domicile d'une personne âgée ayant conclu un contrat