recouvrement de la créance du Trésor, le contribuable peut porter la contestation devant le juge du référé fiscal, cette demande n'étant recevable, aux termes dudit article " que si le redevable a consigné

pour la quantité d'électricité, s'élevant à 821.030.585 kWh, qui lui a été livrée par des fournisseurs étrangers au cours du second semestre de l'année 2002, et de verser à la Caisse des dépôts et consignations

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant au sursis à exécution de la décision du 19 novembre 1993 par laquelle le directeur des services vétérinaires du Puy-de-Dôme a consigné

tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 2004 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 1998 par laquelle la Caisse des dépôts et consignation

contentieuse antérieure Le préfet de la région Picardie a transmis au tribunal administratif d'Amiens, par un acte enregistré le 4 avril 2014 au greffe de ce tribunal, les observations de Mme D...C...consignées

X... soutient que les emballages consignés à ses clients lui ont été eux-mêmes consignés par ses fournisseurs dont ils étaient la propriété et à qui il devait les rendre, il résulte de l'instruction que

l'application de cette loi, disposent que l'opposition au prélèvement d'organe sur un cadavre peut être exprimée par tout moyen ; qu'un registre tenu à cet effet dans chaque établissement, permet de consigner

1994 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 19 novembre 1993, par laquelle le vétérinaire inspecteur du Puy-de-Dôme a consigné

générations : Considérant qu'aux termes de l'article 105 de la loi de finances pour 1994 : "La dette de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale à l'égard de la caisse des dépôts et consignations

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS

. / En l'absence de paiement ou, s'il y a obstacle au paiement, de consignation de la somme due à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le titulaire du droit de préemption est tenu, sur demande

modifiant la définition des organismes de sécurité sociale dans les mines et le mode de désignation des administrateurs représentant les exploitants, celles qui confient à la Caisse des dépôts et consignations

du 14 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 1988, par laquelle le directeur de la caisse des dépôts et consignations

Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1990, confirmée sur recours gracieux le 30 mai 1990, par laquelle le directeur général de la caisse des dépôts et consignations

l'article R. 113 du code électoral : "Lorsque la protestation formée contre l'élection d'un membre au conseil général par un électeur du canton, par un candidat ou par un membre du conseil général a été consignée

président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 décembre 2003 du directeur général de la caisse des dépôts et consignations

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations

: Considérant que ces conclusions, qui tendent à ce que le Conseil d'Etat donne acte à la Caisse des Dépôts et Consignations, de ce qu'elle pourrait, dans l'avenir, avoir à servir des prestations à la

A...et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Caisse des dépôts et consignations. 1.

Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 22 novembre 2024, présentée par Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.