X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle le consul de France à Alger a opposé un refus à sa demande de visa de court séjour présentée le 19 juillet 1992 ; 2°) de décider

emploi de catégories B et C, dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement, sont rendus destinataires, en même temps que les représentants du comité technique paritaire, du procès-verbal

X, d'autre part, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du mercredi 7 décembre 2005 à 11 heures 45, au cours de laquelle

Ces documents peuvent revêtir la forme d'écrits, d'enregistrements sonores ou visuels, de documents existant sur support informatique ou pouvant être obtenus par un traitement automatisé d'usage courant

d'une part, que les premiers juges n'étaient pas tenus de répondre au moyen qui est inopérant dans un litige relatif à la taxe sur la valeur ajoutée, et tiré de ce que le contribuable aurait répondu verbalement

d'associé le 25 novembre 2011 ; - commis une erreur de droit en jugeant qu'il pouvait être imposé au titre de l'année 2012 sur la totalité du solde de son compte courant d'associé au 31 décembre 2012,

ONT ETE FAITS SUR L'ORDRE VERBAL DE L'INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE DES Y...

Y..., soutient qu'il a consigné des observations au procès-verbal du scrutin tendant implicitement à l'annulation des opérations électorales ; Considérant que des observations consignées au procès-verbal

D, du VALTOM et de la société Vernéa est rejeté.

Considérant que par un arrêté en date du 15 octobre 1980, le maire de FEUCHEROLLES a ordonné à la société civile immobilière "Les Coulons" d'interrompre les travaux qu'elle avait entrepris pour aménager deux courts

UN PROCES-VERBAL DETAILLE DE L'ENQUETE EFFECTUEE EST DRESSE DANS LES QUATRE MOIS DE LA DECLARATION ; IL EST NOTIFIE AU DEMANDEUR QUI EST INVITE A PRESENTER SES OBSERVATIONS.

de la valeur locative prévue au a. du 2° de l'article 1498 du code général des impôts, que les locaux-types régulièrement inscrits aux procès-verbaux des opérations de révision des évaluations foncières

l'association de défense de l'environnement de Bormes et du Lavandou, enjoint au maire du Lavandou de faire dresser, dans les 24 heures à compter de la notification de ladite ordonnance, un procès-verbal

INTERMEDIAIRE ENTRE DEUX CATEGORIES ; QUE PAR SUITE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE LESDITES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU PROCES VERBAL

CONSTATER LES PRESTATIONS EXECUTEES PAR ELLE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA SOCIETE "LES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT" AIT, MEME EN VERTU D'UN ACCORD VERBAL

A et d'autre part, l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du jeudi 5 juin 2008 à 14 heures au cours de

supérieur de l'audiovisuel a joint à chacune des lettres notifiant ces décisions la copie d'une fiche présentant la motivation du rejet ; qu'un exemplaire de chacune de ces fiches est annexé aux procès-verbaux

B... et consorts et le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 2 avril 2001 à 14 heures à laquelle a été entendu : - Me Louis Boré, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour

droit pénal français comme en droit slovaque aux infractions d'escroquerie commises par le requérant entre le 17 avril 1990 et le 28 mai 1992 a été interrompue par plusieurs actes, notamment un procès-verbal

part, qu'en vertu du neuvième alinéa de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986, le CSA ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres sont présents ; qu'il ressort des mentions du procès-verbal