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SUR L'AVIS DE RECEPTION NE SOIT PAS CELLE DU MAIRE, IL N'EST NI ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QUE LE PLI A ETE REMIS A UNE PERSONNE N'AYANT PAS LA QUALITE D'AGENT MUNICIPAL ; QU'AINSI, LE DELAI D'APPEL A COURU

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AVAIT LUI-MEME INDIQUEE A L'ADMINISTRATION A FAIT COURIR LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ; QUE CE DELAI N'A ETE ROUVERT NI PAR LA NOUVELLE NOTIFICATION QUI LUI A ETE FAITE DE LA DECISION DU 6 FEVRIER 1975

CETAT54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Circonstances ayant fait courir le

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. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 70-1318 du 31 décembre 1970 ; Vu le décret 72-723 du 28 septembre 1972 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

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