Vu la requête enregistrée le 3 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X... demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre B, demeurant «Le Mont» à Satillieu (07290) ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 1er août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Danielle A, demeurant ... ; Mme A demande

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 août 1995, présentée par Mme Y...

Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Danielle X..., demeurant 0,2 km route de l'Entraide à Fort-de-France (Martinique) ; Mme

Vu la requête, enregistrée le 14 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1985, présentée par Mlle Danièle X..., demeurant au ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête enregistrée le 19 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel Y..., demeurant Les Margaux à Pionsat (63330) ; M.

Daniel Y... demeurant au lieudit "Le Châtel" à Saint-Judoce (22630) ; M.

Vu 1°), sous le n° 223569, la requête, enregistrée le 26 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X, demeurant ... ; M.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Marius G..., M. Jacques F..., Mme Henriette D..., M. André E..., Mme Rozenn X..., M. Jean-Michel A..., M. Daniel Z..., M.

Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M.

Daniel A, - les conclusions de M.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A.

DANIEL XX..., DEMEURANT CHEMIN DE BEAUVERSAUX A SAINT-GENIS-LAVAL RHONE , - MME PAULETTE XB..., DEMEURANT ... A LYON RHONE , - M.

Daniel X... demeurant à Trucy-sur-Yonne (89460) Cravant Cidex 106 ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Haute-Savoie, représenté par

de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée