de l'Audiovisuel le versement de la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ils soutiennent que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils ont été dépossédés

X..., qui ne peut donc être regardé comme définitivement dépossédé de ses parcelles, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le permis de construire un immeuble sur celles-ci ; Sur la

réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ; Vu la loi n° 70-362 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

d'autre part un mécanisme de concertation et d'information en vertu duquel chaque fois que le syndicat ou EDF procéderont à l'enfouissement des lignes basse tension, la SOCIETE RHONE VISION CABLE déposera

grief à l'encontre des dispositions du 9ème alinéa de l'article 2 de l'arrêté qui prévoient que le collecteur doit préciser lors de la demande d'agrément les coordonnées des installations de tri où il déposera

AUTORITES ALGERIENNES ET NE POUVAIT DAVANTAGE PRETENDRE A UNE INDEMNISATION DU GOUVERNEMENT FRANCAIS, LA LOI DU 15 JUILLET 1970 AYANT RESERVE LE DROIT A UNE INDEMNISATION AUX PERSONNES AYANT ETE DEPOSSEDES

préciser les modalités techniques de mise en oeuvre des règles fixées avec une précision suffisante par l'arrêté du 27 septembre 1991 n'a pas eu pour objet, et ne saurait avoir légalement pour effet de déposséder

de Bordeaux, dans les points 5 à 13 de son arrêt, a recherché si la société B...pouvait être regardée comme propriétaire des parcelles d'assiette des constructions dont elle prétendait avoir été dépossédée

du code de justice administrative et de régler l'affaire, dans cette mesure, au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'à la différence du gage constitué sans que le débiteur soit dépossédé

Article 4 : L'expert déposera son rapport dans un délai de quatre mois à compter de la réception des pièces utiles du dossier qui lui seront transmises par le secrétariat de la section du contentieux.

le juge de cassation et est, par suite, irrecevable ; Considérant que, pour refuser à la SARL PROVINCIA une indemnité correspondant à la valeur intégrale du matériel dont elle soutenait avoir été dépossédée

B...n'avait pas été dépossédé de son bien et n'avait pas subi de discrimination ; qu'en se fondant sur ces motifs, elle a pu, sans erreur de droit, écarter les moyens tirés de la violation des droits garantis

. | 46-06-01-04 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS RELATIVES A LA NATURE DE LA DEPOSSESSION -Indemnisation de la perte de biens, avoirs

réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ; Vu la loi n° 70-362 du 15 juillet 1970 modifiée relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

Article 5 : L'expert déposera son rapport dans les trois mois à compter de la date où les pièces du dossier, transmises par le secrétariat du contentieux, lui seront parvenues.

Article 6 : L'expert déposera son rapport dans les quatre mois de la réception par lui des pièces du dossier utiles à sa mission qui lui seront envoyées par le secrétaire de la section du contentieux.

faire cesser le harcèlement moral " ; - a commis une erreur de droit, et en tout cas d'appréciation, en estimant que les agissements répétés de harcèlement résultaient de ce que Mme B...avait été dépossédée

Article 5 : L'expert prêtera serment par écrit ou devant le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat auprès duquel il déposera son rapport.

Article 5 : L'expert prêtera serment par écrit ou devant le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat auprès duquel il déposera son rapport.

confiée à Mme R...G..., professeur émérite de neurologie, ancien chef de service à l'hôpital Lariboisière, qui prêtera serment par écrit ou devant le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat et déposera