représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COUDEKERQUE-BRANCHE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 2 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a, sur déféré

Jean-Pierre X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, sur déféré du préfet des Côtes d'Armor, décidé qu'il serait sursis

présentée par le Commissaire de la République d'Ille-et-Vilaine, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté son déféré

jugement, en date du 27 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du maire de Busy refusant d'abroger son arrêté du 10 septembre 1987 ; 2°) de rejeter le déféré

L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'y donner suite.

apatrides a refusé de reconnaître le statut de réfugié à son maintien sur le territoire français durant l'instance pendante devant la Cour nationale du droit d'asile, réserve faite de l'obligation de déférer

En particulier, un conseil départemental de l'ordre des médecins exerce, en la matière, une compétence propre et les décisions par lesquelles il décide de ne pas déférer un médecin devant la juridiction

L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'engager à l'encontre de la personne visée par la plainte une procédure sur le fondement du I de l'article 45 de la

DE L'URBANISME DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement, en date du 21 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté le déféré

pour la COMMUNE DE SEPTEMES-LES-VALLONS, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 juin 1986 du tribunal administratif de Marseille par lequel le tribunal a, sur déféré

X... et ainsi que le déféré du préfet des Deux-Sèvres à l'appui de leur requête, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux

Vu, enregistrés le 25 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les jugements du 10 juillet 1997 par lesquels le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur les déférés du

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Considérant que le maire de Sorgues a pris le 16 juillet 1997 un arrêté, déféré

maire en exercice ; la ville demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 20 décembre 1990 en tant que le tribunal administratif a annulé, sur déféré

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, sur déféré du préfet de la Haute-Garonne, annulé la délibération du 28

11MA04645 du 30 juillet 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement n° 0900570 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré

son président en exercice ; le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, sur déféré

Vu la procédure suivante : Le préfet des Yvelines a déféré au tribunal administratif de Versailles le permis de construire tacite délivré par le maire d'Aulnay-sur-Mauldre (Yvelines) à Mme B pour la construction

Vu la procédure suivante : Par un déféré, le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.

recevabilité de la requête : Considérant, en premier lieu, qu'un recours pour excès de pouvoir introduit par un syndicat contre un acte administratif faisant grief aux intérêts qu'il a pour mission de défendre