Sa décision est publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française. / Si le Conseil d'Etat constate qu'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du

demandes de la société Dauphin Ota et autres tendant à l'annulation des arrêtés en date des 11 février, 18 avril, 19 mai et 12 août 1992 du maire de la commune de Sallanches les mettant en demeure de déposer

d'enseignement supérieur, publiée au bulletin officiel du ministère, avait fait l'objet d'une large information auprès des intéressés, assurée par les services du rectorat ; que Mlle X..., qui avait déposé

d'enseignement supérieur, publiée au bulletin officiel du ministère, avait fait l'objet d'une large information auprès des intéressés, assurée par les services du rectorat ; que Mlle X..., qui avait déposé

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 9 août 2024 prononçant à son égard une obligation de quitter le territoire français

l'autre des fréquenes ; d'autre part les décisions des 6 août 1987, 12 mars 1988 et 21 juin 1988 prises par la Commission nationale de la communication et des libertés fixant la liste des candidats ayant déposé

Pour la ZAG Lyon, en 2022, une seule station de mesure était encore en situation de dépassement de la valeur limite de concentration en dioxyde d'azote de 40 µg/m3.

pas la Polynésie française parmi les collectivités qu'il vise. 6.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, ressortissante de la République démocratique du Congo, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le

21 avril 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu sa décision du 19 avril 2006 refusant à Mlle B...A...l'autorisation d'entrée sur le territoire français

Il sera publié au Journal officiel de la République française.

François D, demeurant ... ; M.

l'agriculture et de la pêche du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français

, ainsi qu'aux enfants Dadi A et Mpiolani et Mbanzani C un visa d'entrée en France au titre du rapprochement familial en faveur d'un réfugié statutaire ; 2°) d'enjoindre aux autorités consulaires françaises

Paris a rejeté la demande de la société en nom collectif S.I.P. tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de Paris rejetant sa demande de décharge de l'imposition due au titre du dépassement

national des masseurs-kinésithérapeutes-rééducateurs : Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant que, par décret du 23 novembre 1995 publié le 25 novembre 1995 au Journal Officiel de la République

Jean-François X, demeurant ... ; M.

.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme X..., ressortissants de la République démocratique du Congo, se sont maintenus sur le territoire français plus d'un mois à compter de

française des autorisations délivrées.

AK demandent au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-463 du 22 avril 2020 adaptant l'état d'urgence sanitaire à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française