appartenait à Mme X..., qui a reçu notification de la décision du 22 février 1982 au plus tard le 19 septembre 1983, date de son nouveau recours, de déférer cette décision au juge administratif dans le délai

amnistie, sa réintégration au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; que par le silence gardé sur cette demande pendant quatre mois le ministre l'a implicitement rejetée ; que Mme X... n'a pas, dans le délai

X... le délai du recours contentieux ; qu'ainsi la décision attaquée du 30 juillet 1982, refusant à nouveau au requérant un congé bonifié ne pouvait avoir qu'un caractère confirmatif et n'était pas de

Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant qu'en application des dispositions du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais

de la société en nom collectif "DEMARCHE ET COMPAGNIE" de la gérance d'un débit de tabac ; que cette décision, notifiée le 18 décembre 1980, est devenue définitive faute d'avoir été contestée dans le délai

a proposé à la commune de l'autoriser à procéder à cette apposition à ses frais personnels ; que cette demande a été rejetée par une délibération du 7 décembre 1984 qui, faute d'avoir été attaquée devant

connaissance au plus tard le 18 juin 1983, date à laquelle il a contresigné un recours collectif au commissaire de la République, préfet de la Guadeloupe demandant l'annulation desdites épreuves ; que le délai

une décision du 20 décembre 1983, reçue au plus tard le 19 janvier 1984 ; que les nouveaux recours gracieux présentés par l'intéressée les 19 janvier et 28 mai 1984 n'ont pas conservé à son profit le délai

JUILLET 1945, "SAUF DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTRAIRES, LE RECOURS DE LA REQUETE DU CONSEIL D'ETAT CONTRE LA DECISION D'UNE AUTORITE OU D'UNE JURIDICTION QUI Y RESSORTIT N'EST RECEVABLE QUE DANS UN DELAI

L'ARTICLE 1ER DE LA Loi N. 74 - 1115 DU 27 DECEMBRE 1974 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL, AINSI QU'A LA PROROGATION ET A LA SUSPENSION DE DIVERS DELAI

LE DELAI D'APPEL COURT CONTRE TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION DU JUGEMENT A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 50 BIS" ; CONSIDERANT, EN PREMIER

OPPOSAIT AU TERRITOIRE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS ; QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LE DECRET DU 5 AOUT 1881 OU DANS UN TEXTE ULTERIEUR, CETTE NOTIFICATION A FAIT COURIR LE DELAI

DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1033-2° AJOUTE AU CODE DE PROCEDURE CIVILE PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 ET APPLICABLE AUX DEMANDES PRESENTEES DEVANT

résulte des pièces du dossier que, par lettres du 15 octobre et du 9 décembre 1986, Mme X... a demandé au recteur de l'académie de Grenoble sa promotion au grade d'infirmière-chef en soutenant que devait

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée.

Rennes a annulé, à la demande de Mme X... l'arrêté du 27 février 1985 et décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les conclusions à fins de sursis ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant

CETAT54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Décision expresse confirmative d'une décision implicite de rejet.

CETAT54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Décision confirmative d'une décision précédente devenue définitive.