Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 27 janvier 1988

Vu la requête enregistrée le 23 août 1982, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.N.C. "DEMARCHE ET COMPAGNIE", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 12 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 juin 1981 du directeur général des impôts l'évinçant purement et simplement de la gérance d'un débit de tabac,
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Lamy, Auditeur,
- les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par une décision en date du 3 novembre 1980, le directeur général des impôts a prononcé l'éviction de la société en nom collectif "DEMARCHE ET COMPAGNIE" de la gérance d'un débit de tabac ; que cette décision, notifiée le 18 décembre 1980, est devenue définitive faute d'avoir été contestée dans le délai du recours contentieux ;
Considérant qu'en prenant la décision attaquée en date du 18 juin 1981, le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes s'est borné à confirmer la décison susvisée du directeur général des impôts et n'a par suite pas pris une décision nouvelle de nature à rouvrir le délai de recours contentieux ; qu'ainsi la société en nom collectif "DEMARCHE ET COMPAGNIE" n'était pas recevable à contester la décision susvisée du 18 juin 1981 devant le tribunal administratif de Nice par une requête enregistrée le 2 juillet 1981 ; que, dès lors, la société en nom collectif "DEMARCHE ET COMPAGNIE" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de la société en nom collectif "DEMARCHE ET COMPAGNIE" est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société en nom collectif "DEMARCHE ET COMPAGNIE" et au ministre d'Etat, ministrede l'économie, des finances et de la privatisation.