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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007734467

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel
Créations

GARNER, Sarah, Devotion

SIREN 109111252Greffe du Tribunal de Commerce de Saintes

27/08/2026

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Ventes et cessions

DEVOTEAM HYPERBOTS

SIREN 992699231Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

AVIS DE PROJET DE FUSION DEVOTEAM HYPERBOTS Société par actions simplifiée Au capital de : 500 000,00 EUR Siège social 73 Rue Anatole France 92300 Levallois-Perret N° RCS 992 699 231 RCS Nanterre, est société absorbante INFINITY Société par actions simplifiée Au capital de : 50 000,00 EUR Siège social 73 Rue Anatole France 92300 Levallois-Perret N° RCS 883 759 300 RCS Nanterre, est société absorbée . ÉVALUATION DE L'ACTIF ET DU PASSIF DONT LA TRANSMISSION EST PRÉVUE : •Montant de l'actif : 1 840

21/08/2026

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Radiations

DEVOTEAU, Cédric, Claude, Gaston

SIREN 797923596Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

04/08/2026

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Procédures collectives

DEVOTEAU, Cédric, Claude, Gaston

SIREN 797923596Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

04/08/2026

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Dépôts des comptes

DEVOTEL LA BAULE

SIREN 452783087Greffe du Tribunal de Commerce de saint-nazaire

02/08/2026

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007761107

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007762668

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécution

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007764250

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007765629

Admin. suprême

23 septembre 1988

23 septembre 1988

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007755161

Admin. suprême

1 décembre 1989

1 décembre 1989

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007756127

Admin. suprême

9 juin 1989

9 juin 1989

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007777031

Admin. suprême

22 juin 1990

22 juin 1990

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE | 03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS

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CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007775211

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

36-03-03-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007722440

Admin. suprême

8 janvier 1988

8 janvier 1988

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Appréciation

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007807260

Admin. suprême

17 février 1993

17 février 1993

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE | 54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007819652

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

16-02-01-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007801549

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

03-04-05-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE | 54-07-01-09 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTION

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007803000

Admin. suprême

28 février 1992

28 février 1992

36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE | 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007673797

Admin. suprême

22 avril 1983

22 avril 1983

devait comporter salles de sport, salles de cours, infirmerie et logement, cinquante et une chambres d'étudiants et deux logements de service ; qu'il résulte des pièces versées au dossier qu'après le dépôt

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007902008

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

54-07-02-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE RESTREINT -Choix effectué dans un texte réglementaire d'assortir une

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008013256

Admin. suprême

8 mars 1999

8 mars 1999

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008033855

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

37-04-02-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - NOMINATION | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007716166

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION -Refus de la qualité de réfugié - Persécutions

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008095782

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

37-04-02-006 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - AFFECTATION | 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE

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