une demande enregistrée le 22 juillet 1980 ; Considérant, d'autre part, que les dispositions de la loi susvisée du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, notamment des articles 20 et 22, ne donnent

Article 2 : L'inexécution de cette injonction donnera lieu à une astreinte de un million de francs (1.000.000 F).

L'AMELIORATION DE L'HABITAT LORSQU'ILS EXECUTENT DES TRAVAUX DANS LES IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION DONT ILS SONT PROPRIETAIRES OU GESTIONNAIRE" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET "NE DONNENT

QU'EN VERTU DES I ET II DE L'ARTICLE 1371, DEVENU 691 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES ACQUISITIONS DE TERRAINS SONT EXONEREES DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE OU DE DROIT D'ENREGISTREMENT, LORSQU'ELLES DONNENT

limitrophes lorsque l'aménagement comporte un intérêt pour les propriétaires et les exploitations de ces parties de territoire, ni ce texte, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ne donnent

limitrophes lorsque l'aménagement comporte un intérêt pour les propriétaires et les exploitants de ces parties de territoire, ni ce texte, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ne donnent

dispositions précitées que si un fonctionnaire peut, au cours de sa carrière, être appelé à percevoir plusieurs fois l'indemnité d'éloignement, c'est à la condition que les séjours administratifs qui y donnent

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article L.315-4 du code de l'urbanisme donnent à l'autorité administrative la faculté de modifier tout ou partie des documents

dispositions précitées que si un fonctionnaire peut, au cours de sa carrière, être appelé à percevoir plusieurs fois l'indemnité d'éloignement, c'est à la condition que les séjours administratifs qui y donnent

pas diffuser plus de 12 minutes de messages publicitaires pendant toute période d'une heure calculée à partir d'un moment quelconque ; que l'article 2 de cette décision dispose que tout dépassement donnera

d'allocations de devises nécessaire à l'application du programme d'importation" au titre de ladite année ; Considérant, en troisième lieu, que les dispositions précitées de la loi du 6 février 1984 donnent

REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959, "QUAND L'ETAT SUCCOMBE DANS UNE INSTANCE FISCALE ET QU'IL EST CONDAMNE A UN DEGREVEMENT, LES SOMMES QU'IL A PERCUES ET QUI SONT REVERSEES A UN CONTRIBUABLE DONNENT

PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION A LA SUITE D'UNE RECLAMATION TENDANT A LA REPARATION D'UNE ERREUR COMMISE DANS L'ASSIETTE OU LE CALCUL DES IMPOSITIONS, LES SOMMES DEJA PERCUES ET REVERSEES AU CONTRIBUABLE DONNENT

VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE, OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS, DONNENT

RECONSTRUCTION QUI ONT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DELIVREE APRES LE 1ER OCTOBRE 1968, DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 RELATIVES A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, DONNENT

LES INFRACTIONS AUX REGLES FIXEES AU PARAGRAPHE PRECEDENT DONNENT LIEU AU PAIEMENT PAR L'EMPLOYEUR D'UNE TAXE EGALE A L'EXCEDENT CONSTATE.

En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaire ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction

plus-values nettes réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession d'immeubles ou de fractions d'immeubles qu'elles ont construits ou fait contruire ou des droits immobiliers y afférents, donnent

AOUT 1972 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES DECISIONS RENDUES PAR LE DIRECTEUR SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT

EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES OU DE TAXES ASSIMILEES, LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS SATISFACTION