1991du tribunal administratif de Versailles qui a décidé qu'elle devrait libérer les installations de l'Association syndicale autorisée de la Grange-des-Noues - Secteur Nord ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, maître des requêtes,

Noyer à Mantes-la-Jolie ; 2°) de mettre à la charge de la Société Diffusion Henri IV une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que dans son mémoire en date du 28

public constituée par l'installation d'une clôture devant sa propriété, 2°) annule l'arrêté du 25 octobre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance n° 58-1351

DE CIRCONSTANCES METEOROLOGIQUES EXCEPTIONNELLES ; QU'ELLE EST DONC COMPRISE DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU TITRE VII DU LIVRE IV DE L'ORDONNANCE D'AOUT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 mai 1981 par laquelle le Préfet des Boûches-du-Rhône lui a retiré l'autorisation d'occuper une parcelle du domaine

X... : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'aménagement, par la COMMUNE DE SAINT-PALAIS-SUR-MER, d'une desserte piétonne à la Pointe de la Grande Côte n'a été réalisé qu'en vue d'améliorer

d'une part, de la délibération du 26 juillet 1991 du conseil municipal de Tamerville (Manche) refusant de l'autoriser à ouvrir un accès entre ses terres et la parcelle cadastrée B579, appartenant au domaine

d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a déclaré que le talus et ses accessoires qui soutiennent la rue Benjamin Dulau à Cauterets font partie du domaine

PUBLIC PORTUAIRE ET ETAIENT CONFORMES A LA DESTINATION DE CE DOMAINE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE ELF FRANCE, DEVAIT, AINSI QUE L'A A BON DROIT DECIDE LE DIRECTEUR DU PORT AUTONOME DU HAVRE

ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE QUE LE PASSAGE ET LA COUR SITUES ENTRE LES PARCELLES N° 310 D'UNE PART ET 292 ET 293 D'AUTRE PART DE LA COMMUNE DE MONTAIGUT-LE-BLANC NE FONT PAS PARTIE DU DOMAINE

maire de Boussenac l'a mis en demeure de détruire une terrasse qu'il a construite sur l'emprise d'un chemin communal public ; 2- annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

REQUETES N 92.776 ET 92.778 DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES CORPROPRIETAIRES DU DOMAINE DE COUDREE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 4 JUILLET 1973, EN

X... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Société d'exploitation du téléphérique et annexes de Serre Chevalier (SETASC) à lui verser la somme de 20 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

intérêts légaux, en réparation des dommages causés aux installations de la SNCF, ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant les frais d'expertise, à concurrence de 126 749 F ; Vu les autres pièces du dossier