Conseil d'État · SECTION — 16 novembre 1973

REQUETE DE LA COMMUNE DE MONTAIGUT-LE-BLANC TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE QUE LE PASSAGE ET LA COUR SITUES ENTRE LES PARCELLES N° 310 D'UNE PART ET 292 ET 293 D'AUTRE PART DE LA COMMUNE DE MONTAIGUT-LE-BLANC NE FONT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ;
VU L'ORDONNANCE N° 58-1351 DU 27 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N° 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE ET LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FE RRAND TENDAIT A L'ANNULATION DE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE MAIRE DE MONTAIGUT-LE-BLANC LUI AVAIT, LE 13 JUILLET 1968, ENJOINT DE DEMOLIR UN ESCALIER CONSTRUIT PAR L'INTERESSE SUR LE PASSAGE SEPARANT LES PARCELLES N° 293 ET 310 ; QUE CE PASSAGE N'EST PAS AFFECTE A LA CIRCULATION GENERALE ET N'A PAS, AINSI, LE CARACTERE D'UNE VOIE PUBLIQUE NI, PAR SUITE, CELUI D'UNE VOIE URBAINE INCORPOREE DANS LE RESEAU DES VOIES COMMUNALES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; QU'IL N'AVAIT PAS NON PLUS ETE CLASSE PARMI LES VOIES COMMUNALES EN APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE ; QUE, DES LORS, ET A SUPPOSER MEME QU'IL APPARTIENNE A LA COMMUNE, CE PASSAGE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE DEPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ; QU'AINSI, IL NE PEUT, S'IL APPARTIENT A LA COMMUNE, QUE FAIRE PARTIE DU DOMAINE PRIVE DE CELLE-CI ; QU'IL EN RESULTE QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE ET LA REQUETE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MAIRE DE MONTAIGUT-LE-BLANC, EN DATE DU 13 JUILLET 1968, REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....