l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment

établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du même code : Les dons consentis par une personne physique dûment

loi du 11 janvier 1984 : " le fonctionnaire en activité a droit () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment

même livre : " La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 45 B peut être vérifiée soit par des agents dûment

complémentaire enregistrés les 19 décembre 1984 et 19 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE DE Z... 38960 , représentée par son maire dûment

enregistrés les 7 octobre 1986 et 28 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de ROUVRES (Seine-et-Marne), représentée par son maire en exercice, à ce dûment

enregistrés les 19 novembre 1984 et 18 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de SAINT-PIERRE Martinique , représentée par son maire en exercice à ce dûment

11 janvier 1984 : "Le fonctionnaire en activité a droit : ... 2 à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment

Vu la requête enregistrée le 29 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Ville de Lyon, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1985 et 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE METZ, représentée par son maire en exercice, à ce dûment

mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1985 et 20 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GOULT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment

les 12 juin 1984 et 12 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINTE-MARIE département de la Réunion , représentée par son maire en exercice, à ce dument

par le président du conseil de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, demeurant en cette qualité au siège de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX Esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux Cédex (33076), à ce dûment

Vu la requête enregistrée le 17 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE DINSHEIM, représentée par l'adjoint au maire dûment autorisé par délibération du conseil

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GRASSE, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par le conseil

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des mentions du jugement en date du 5 novembre 1981 que les parties ont été dûment convoquées

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY, établissement public dont le siège est ..., représenté par son directeur général en exercice domicilié audit siège, à ce dûment

présentée par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PAYS FOUESNANTAIS, dont le siège est à Kerdenval, Chemin de Kerlosken, Beg-Meilh à Fouesnant (29170), représentée par sa présidente en exercice à ce dûment