les étrangers résidant hors de France, ressortissants d'un pays de la communauté économique européenne ou d'un pays avec lequel la France a signé une convention de réciprocité, après production d'un extrait

centre hospitalier de Gien ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A a donné naissance le 11 août 1992 au centre hospitalier de Gien à Teddy A ; que l'enfant, extrait

partie du procès-verbal des opérations de révision foncière correspondant à ce local-type ; que si le contribuable entend contester la validité du procès-verbal, elle doit également lui communiquer les extraits

. / A / DOCUMENTS PRODUITS () / Carte nationale d'identité en cours de validité. () / Copie ou extrait de l'acte de naissance revêtu de l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil. () / B /

tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A a produit un extrait

des données brutes de collecte, des valeurs des 200 000 séries " produits précis dans un point de vente donné " et des 190 000 séries " tarif " collectées de façon centralisée, des données utiles extraites

CETAT17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

." ; et qu'aux termes de l'article 7 du même décret : "un extrait de l'arrêté préfectoral est en outre inséré dans un journal du département.

X... a remis au service, comme celui-ci le lui demandait, la totalité des copies de ses extraits de comptes bancaires des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ; qu'après avoir dépouillé ces documents, le service

D...ne sont pas authentiques ; qu'en effet le registre d'actes de naissance concerné n'a pu être retrouvé non plus que l'officier d'état civil signataire des cinq extraits d'actes de naissance qui est

la circonstance que la société ne produisait pas davantage qu'en première instance la notification de redressement contestée ; que si la cour, qui disposait dans le dossier qui lui était soumis des extraits

B, ayant fait l'objet d'un contrôle par un vigile du magasin à la sortie du magasin, a sollicité de la société Auchan Retail France l'accès aux extraits de la vidéosurveillance du 18 novembre 2023, correspondant

dispositifs destinés à parer aux risques de chutes de pierres ou de rochers fréquentes à cet endroit ainsi qu'une signalisation propre à prévenir de ces risques les usagers de la voie publique et exerçait

implicite de la commission de recours n'est, en l'état de l'instruction, pas propre à créer un doute sérieux ; Sur le moyen tiré de l'erreur de fait commise par la commission sur l'authenticité de l'extrait

. / Les mêmes indications doivent obligatoirement figurer dans tout bordereau, extrait, expédition ou copie, déposé en vue de l'exécution de la formalité. / S'il s'agit d'immeubles situés dans les communes

X... tendant : 1° à l'annulation du décret du 27 juin 1983, prononçant son extradition, comme suite à une demande des autorités italiennes et, en tant que de besoin, du décret du même jour par lequel le

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Petra X..., ; Mme X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 29 septembre 2000 du Premier ministre autorisant son extradition

Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités de la Fédération de Russie l'extradition de M.