Conseil d'État · 3 / 11 SSR — 10 juillet 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641414
- Date
- 10 juillet 1968
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Question juridique
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source officielle17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE -Accidents du travail - Incompétence de la juridiction administrative. | 60-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -Questions de compétence - Compétence de la juridiction administrative - Accidents du travail. | 66 TRAVAIL -Accidents du travail - Contentieux - Incompétence de la juridiction administrative.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 11 SSR
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 10 juillet 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641414
Données disponibles
- Texte intégral