ET COMPAGNIE l'autorisation de licencier pour faute M. Y..., et a autorisé le licenciement de celui-ci ; 2°) le rejet de la demande de M.

Paolo pour faute ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X...

affaires sociales et de l'emploi a, sur recours hiérarchique, confirmé la décision de l'inspecteur du travail de la section n° 10 A de Paris en date du 26 mars 1986 autorisant son licenciement pour faute

est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre du travail de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole des Landes a accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Sud-Ouest l'autorisation de licencier pour faute

X..., le moyen manque en fait ; Considérant, en quatrième lieu, que M.

jugement par lequel le tribunal administratif a annulé la décision prise par la même autorité administrative refusant d'autoriser le licenciement d'autres salariés de la société Potez-Aéronautique ne fait

conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour l'application des articles L.425-1 et L.436-1 du code du travail, relatifs au licenciement des salariés protégés, les faits

X... n'ait pas tiré un avantage personnel de ces agissements, il est établi qu'il a ainsi pris part à un détournement de matériaux ; que de tels faits, qui sont contraires à la probité et qui ne peuvent

X... d'avoir remis de fausses notes de frais, elle lui avait par contre infligé, le 10 mai 1985, un avertissement pour n'avoir pas déclaré à son employeur un accident survenu à son véhicule de fonctions

le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 juillet 1986 par laquelle l'inspecteur du travail de Sens a autorisé la société Bayer Pharma à licencier pour faute

une décision créatrice de droits" et qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : "La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait

administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 juin 1987 par laquelle l'inspecteur du travail de Perpignan a autorisé les établissements Mammouth à licencier pour faute

sociales et de l'emploi a confirmé, la décision de l'inspecteur du travail de la 8ème section du Val-de-Marne refusant à la Société parisienne des magasins Casino-SOMACA l'autorisation de licencier pour faute

, alors même qu'ils ne pourraient pas être qualifiés de concurrence déloyale, sont constitutifs d'une faute d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement de M.

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société ESSO REUNION et de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

X..., l'article L.122-44 du code du travail ne faisait pas légalement obstacle à ce que l'autorité administrative retînt, pour apprécier la gravité des fautes reprochées, des faits dont certains se seraient

administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir, à la demande de la société "Le Jardin d'Acclimatation", la décision du 10 juin 1985 de l'inspecteur du travail de Paris refusant son licenciement pour faute

de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits