demeurant ..., et demande au tribunal administratif de répondre à la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité des dispositions du règlement PS 2 de la Société nationale des chemins de fer

X..., 70 664,31 F à la caisse autonome de sécurité sociale de la Société Nationale des Chemins de fer Français et de 10 987,59 F à la Société Nationale des Chemins de fer Français en sa qualité d'employeur

X et de Me Odent, avocat de la société nationale des chemins de fer français, - les conclusions de M.

X... et la société Buhr-Ferrier-Gosse, dont le siège est ... ; M.

DU DECRET DU 6 JUIN 1959, LA DUREE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A 15 JOURS NI SUPERIEURE A 30 JOURS ; QUE LES JOURS FERIES

REQUETE DE LA SOCIETE FONCIERE DE LA FERME DE FONTENAY-LE-PIERREUX, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION

Y... a acquis l'usufruit de la ferme de Saint-Martin, qui s'étend sur les communes de Bazincourt-Montplonne et de Tannois moyennant un prix payable en dix ans par versements semestriels ; que si la vente

du développement durable en date du 4 novembre 2003 selon lesquelles les appelants vivants doivent être éjointés au plus tard dans les huit jours qui suivent leur éclosion et marqués par une bague fermée

de Châtillon à Saint Rémy l'Honoré ; qu'un litige l'a opposée à la Société Française de production et de création audiovisuelle (SFP) qui a vendu frauduleusement la Ferme de Châtillon ; que, pour les

ajouté au code des domaines par la loi du 3 janvier 1986 a aussi expressément réservé les droits des tiers résultant d'éventuelles prescriptions acquisitives ; que la fermeture de l'ancien chemin de fer

) ; qu'aux termes de l'article R. 11-2 du même code : Sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat : / ... 4° Les travaux de création ou de prolongement de lignes du réseau ferré national

des visasVu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER

prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012 à raison de l'usine de fabrication d'aliments pour animaux de ferme

L N et Mme AJ N, Mme A N et Mme P N ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 14 juin 2017 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a délivré à la société Ferme éolienne des

1973, LE DECRET DU 8 JUIN 1946 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; EN CE QUI CONCERNE LES DROITS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER

trois jours francs mentionné au premier alinéa de l'article R. 155 doit être dans tous les cas computé sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'il comporte ou non un samedi, un dimanche ou un jour férié

de Paris le 14 mai 1982 et renvoyant à ce tribunal la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité des dispositions de l'article 82 du règlement PS6 de la Société Nationale des Chemins de Fer

Olson, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la Société nationale des chemins de fer français, - les conclusions de M.

nationale des associations d'usagers des transports, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation de la décision de la société nationale des chemins de fer

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de la requête de la société Fer et Traditions est attribué à la cour administrative d'appel de Nancy.