Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION "UNION POUR LA VIE" est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte ; Sans qu'il soit besoin

57 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dispose que : « Le français est la langue officielle de la Polynésie française.

(Polynésie française) ; M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CLERMONT-FERRAND PUY DE DOME PLACE DES CARMES, AGISSANT

Struillou, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 25

Garcia, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger, avocat de la Fédération française de tir, - les conclusions de M.

; °2 annule pour excès de pouvoir ces deux décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 MARS 1978, PRESENTES POUR LA COMPAGNIE FRANCAISE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1987 et 30 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES MEDECINS

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la délibération n° 79.20 du 1er février 1979 de

X... tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1978, par laquelle la fédération française d'études et de sports sous-marins a prononcé sa radiation à titre disciplinaire ; Vu le code des tribunaux

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 22 MARS 1983, ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 1ER FEVRIER 1983 PAR LAQUELLE LA COMMISSION CENTRALE DES STATUTS ET REGLEMENTS DE LA FEDERATION FRANCAISE

X... de la nationalité française du fait de son mariage avec une Française, les auteurs du décret attaqué se sont fondés sur les multiples engagements financiers qu'il avait contractés, sans les honorer

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des finances et des affaires économiques de la Confédération française

; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant, en premier lieu, que les décisions attaquées étaient fondées, notamment, sur la circonstance que M.

ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas de ressources nécessaires pour le faire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, en l'absence de tout élément concernant

Article 2 : Les demandes présentées par Mmes et Mlles XG..., Isabelle M..., Françoise N..., Françoise O..., Yolande P..., Monique R..., Jany Q..., Brigitte S..., Henriette T..., Marie-Claude U..., Maria

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat des EUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L'ORDRE DE MALTE et autres, - les conclusions de M.