décembre 1981 par lequel, le tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le litige l'opposant à divers constructeurs, a ordonné une expertise avant-dire droit pour l'établissement de pénalités de retard

68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES -Cahier des charges d'un

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE -Article R111-19 du code de l'urbanisme - Absence

demandé au Conseil d'Etat de "considérer cette affaire comme terminée puisque ce paiement représente l'exécution du jugement" ; que, dans les circonstances de l'espèce, ces conclusions doivent être regardées

par les parties que le projet autorisé était situé dans un hameau, qui regroupait un nombre suffisant d'habitations desservies par des voies d'accès ; qu'ainsi cette partie de la commune devait être regardée

68-03-03-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLANS DE SAUVEGARDE ET DE MISE

la commune dans laquelle était déjà regroupé un nombre suffisant d'habitations desservies par des voies d'accès et les réseaux d'eau et d'électricité, pour que cette partie de la commune dût être regardée

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - FONCTIONNEMENT ET DISSOLUTION - CONVOCATION -Irrégularité au regard de l'article L121-10 du code des communes - Annulation des délibérations

68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

est desservi par les réseaux d'eau, d'électricité, d'assainissement et de téléphone ; que dans ces conditions, il se trouve inclus dans une partie de la commune de Chilly-Le-Vignoble qui doit être regardée

68-03-03-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - CAHIER DES CHARGES DES LOTISSEMENTS

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU

être recouverte d'une terrasse en pierres d'ardoise ; Considérant que les travaux autorisés, lesquels ne peuvent, compte tenu de leur destination, contrairement à ce que soutient la commune, être regardés

ces constructions à usage d'habitation soient implantées en dehors des parties urbanisées de la commune, dans une zone à vocation exclusivement agricole ; qu'ainsi l'absence d'une telle justification rend

modificatif qui lui a été accordé ; Considérant, d'autre part, que les circonstances que les travaux aient déjà été entrepris lors de la délivrance du permis modificatif et que ceux-ci puissent, au regard

68-03-03-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - CAHIER DES CHARGES DES LOTISSEMENTS

DEDUCTIBLES; QU'AINSI LES DROITS SIMPLES DUS PAR LA SOCIETE COOPERATIVE S'ELEVENT A 9.852,29 F; CONSIDERANT QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1727 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'INDEMNITE DE RETARD

PARTICIPATION AUX BENEFICES NETS DE LA SOCIETE ; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LEDIT CONTRAT LUI ETAIT INOPPOSABLE, A REGARDE