juillet 1991; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°71-942 du 26 novembre 1971 modifié; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Legras

1963 ; Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 ; Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Legras

1997 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Legras

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Claire Legras

Olivier Japiot, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de

Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; CONSIDERANT CE QUI SUIT : 1.

Jean-Luc Matt, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de

entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de Mme Claire Legras

Romaric A et de Mme Monique A, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. Bernard C et de M.

Bertrand du Marais, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors des élections municipales qui se sont déroulées

rapport de Mme Karin Ciavalidini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SA SAUR FRANCE, - les conclusions de Mme Claire Legras

rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SA SAUR FRANCE, - les conclusions de Mme Claire Legras

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SA Lohr, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lesourd

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle Mignon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M. et Mme B, - les conclusions de Mme Claire Legras

C... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la commune d'Huez, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat

Julien Anfruns, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet

Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE FRANCE, - les conclusions de Mme Claire Legras

séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SAS Damart Serviposte, - les conclusions de Mme Claire Legras

Julien Anfruns, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Barthélemy

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les pourvois visés ci-dessus présentent à juger les mêmes