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17 170 résultats pour « Logement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007658352

Admin. suprême

20 janvier 1978

20 janvier 1978

QUI N'AVAIT PAS ACCEPTE D'ETRE LOGE PAR LA COMMUNE, N'AVAIT PAS UN CARACTERE SERIEUX ET D'AUTRE PART QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PLUS, A RAISON DE SES REFUS ANTERIEURS DE LOGEMENTS, PRETENDRE A L'INDEMNITE

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007842411

Admin. suprême

27 février 1995

27 février 1995

décision du 14 novembre 1988 par laquelle le maire de Grandfontaine (Doubs) a refusé de continuer à lui verser, à compter du 1er janvier 1988, la majoration de 20 % de l'indemnité représentative de logement

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008144560

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission nationale de concertation, peut fixer le montant maximum d'évolution des loyers des logements

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038466947

Admin. suprême

13 mai 2019

13 mai 2019

le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245549

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

Considérant que, lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027244261

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / (.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633683

Admin. suprême

6 juillet 1966

6 juillet 1966

CETAT08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS -Concessions de logements - Révision des conditions financières.

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007864719

Admin. suprême

2 décembre 1994

2 décembre 1994

administratif de Nice a, statuant sur un déféré présenté par le préfet du Var, annulé sa délibération en date du 17 janvier 1992 fixant la liste des emplois dont les titulaires peuvent se voir attribuer un logement

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000025528973

Admin. suprême

7 mars 2012

7 mars 2012

deux décisions du 6 octobre 2010 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Corrèze a rejeté sa demande tendant à obtenir la remise gracieuse d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039274938

Admin. suprême

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Ces troubles doivent être appréciés en tenant notamment compte des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035608412

Admin. suprême

22 septembre 2017

22 septembre 2017

A...du logement qu'il occupe dans la résidence des Quais à Lyon. Par une ordonnance n° 1608390 du 8 décembre 2016, le juge des référés a fait droit à la demande.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209046

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

François X, dans la proportion respectivement de 3/4 et 1/4, un logement neuf situé à Marseille et qu'il a loué sa part dudit logement à son frère par contrat en date du 18 avril 1991 ; qu'à l'issue d'un

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036757750

Admin. suprême

30 mars 2018

30 mars 2018

comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe ; (...) " ; 7.

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029206870

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. / (...)

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007677918

Admin. suprême

22 décembre 1982

22 décembre 1982

POUVOIR DE L'ARRETE DU 20 OCTOBRE 1977 DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, INSTITUANT UNE AVANCE REMBOURSABLE RELATIVE AUX LOGEMENTS

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007668656

Admin. suprême

26 octobre 1979

26 octobre 1979

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DE LA COMMUNE DE CHABEUIL, QUI N'AVAIT PU METTRE DE LOGEMENT A LA DISPOSITION DE MME MEE X...

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026589657

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

a pour objet statutaire d'élaborer et de défendre des propositions pour améliorer la législation, la jurisprudence et les politiques du logement, faire appliquer un droit au logement pour tous et remédier

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007762758

Admin. suprême

10 février 1989

10 février 1989

Haut-Rhin, a annulé pour excès de pouvoir les délibérations des 21 mai et 13 juin 1984 du conseil municipal d'Ottmarsheim en ce qu'elles lui accordaient le bénéfice de l'indemnité représentative de logement

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032892407

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices ayant résulté de l'absence de proposition d'un logement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053448532

Admin. suprême

6 février 2026

6 février 2026

. - INDEMNITé COMPENSATRICE DE LOGEMENT (ART. 3 DU DéCRET DU 8 JANVIER 2010) €“ CONDITION TENANT à LA LOCALISATION DU LOGEMENT €“ COMPATIBILITé AVEC LES OBLIGATIONS DE GARDES €“ 1) APPRéCIATION

Résumé IA — à vérifier