AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007658352
20 janvier 1978
20 janvier 1978
QUI N'AVAIT PAS ACCEPTE D'ETRE LOGE PAR LA COMMUNE, N'AVAIT PAS UN CARACTERE SERIEUX ET D'AUTRE PART QUE L'INTERESSE NE POUVAIT PLUS, A RAISON DE SES REFUS ANTERIEURS DE LOGEMENTS, PRETENDRE A L'INDEMNITE
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CETAT:CETATEXT000007842411
27 février 1995
27 février 1995
décision du 14 novembre 1988 par laquelle le maire de Grandfontaine (Doubs) a refusé de continuer à lui verser, à compter du 1er janvier 1988, la majoration de 20 % de l'indemnité représentative de logement
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