par lequel la cour administrative d'appel de Douai, ne faisant que partiellement droit à sa requête d'appel, n'a annulé l'arrêté du 18 octobre 2007 du maire de Bois-Guillaume accordant un permis de lotir

X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY S'EST FONDE SUR CE QUE CETTE INONDATION AVAIT EU POUR CAUSE UNE MAUVAISE CONCEPTION DU SYSTEME D'EVACUATION DES EAUX DU LOTISSEMENT DU "PRE BURNOT" ; CONSIDERANT

CONSTRUIRE DEUX BATIMENTS SUR LA "ZONE D'EMPLOI" DE MA CAMPAGNE, A ANGOULEME ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DE LA CHARENTE DES 7 ET 27 MAI 1976, LE PREMIER PORTANT AUTORISATION DU LOTISSEMENT

enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 mai 1995 et le 11 septembre 1995, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés pour : 1°/ l' ASSOCIATION DE DEFENSE DU LOTISSEMENT

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 1988 par lequel le maire de Castres a accordé à M. et Mme X... le permis de construire une terrasse à l'arrière d'un bâtiment sis dans le lotissement

L. 521-1 du code de justice administrative, a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Villeblevin (Yonne) en date du 5 septembre 2005 l'autorisant à réaliser une opération de lotissement

maire de Roquebrune-Cap-Martin a accordé à la SCI La Rose le permis de construire un immeuble de cinquante logements pour une surface hors ouvre nette de 4 561 m2 sur les lots 8, 19, 20 et 30 du lotissement

A...de ce que l'opération de division envisagée ne pouvait être regardée comme un lotissement, le tribunal, après avoir cité les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définissant la

A...de ce que l'opération de division envisagée ne pouvait être regardée comme un lotissement, le tribunal, après avoir cité les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définissant la

VALENTON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles, à la demande de l'association syndicale des propriétaires du lotissement

BAHUAUT, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DE MARQUISAT A SAINT-JEAN, TENDANT AU SURSIS A EXECUTION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE NICOLL EXPLOITE UNE USINE DE RACCORDS ET D'OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE DONT LA MAJEURE PARTIE EST SITUEE DANS UN LOTISSEMENT A USAGE INDUSTRIEL COMPRIS DANS

Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 315-3, L. 315-4 et L. 315-7 sont opposables ".

Sous le n° 430572, l'association syndicale des propriétaires du lotissement du Cap Bénat et autres et, sous le n° 430604, l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la Baie du Gaou

A...B..., décédé en cours d'instance, est propriétaire du lot n° 16 du lotissement " La Baie de Bandol ".

DATE DU 16 MAI 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN TANT QUE CE JUGEMENT N'A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE QUE DU PREJUDICE A EUX CAUSE PAR LES IMPENSES ENGAGEES A LA SUITE DE L'AUTORISATION DE LOTIR

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1973 AUTORISANT LA SUBDIVISION DU LOT N. 1 DU LOTISSEMENT

Y..., l'arrêté du 16 mai 1974, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a autorisé l'extension d'un lotissement à Pibrac ; 2° Au rejet de la demande présentée par M.

( ...) impose en tant que de besoin : ( ...) d) un règlement fixant les règles d'urbanisme applicables dans le lotissement qui comprend tout ou partie des règles contenues dans le règlement d'un plan

octobre 1992 portant, d'une part, déclaration d'utilité publique des travaux d'extension d'un établissement d'hébergement de personnes âgées et, d'autre part, modification des documents régissant le lotissement