Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 5 février 1975

RECOURS DU SIEUR Z...  JEAN-JACQUES  ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JUILLET 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REJETANT LEUR RECOURS CONTRE UNE DECISION DU 7 MARS 1969 DU PREFET DU MAINE-ET-LOIRE QUI A REFUSE D'INTERDIRE SUR UN TERRAIN RESERVE A DES ETABLISSEMENTS DE LA 3E CLASSE OU NON-CLASSES, LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE QUI AURAIT DU ETRE RANGEE DANS LA 2E CATEGORIE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, AINSI QUE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ;    VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET SES DECRETS D'APPLICATIONS NOTAMMENT LE DECRET DU 24 AOUT 1965 ; LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE SI LE MINISTRE SOUTIENT QUE LE POURVOI SERAIT DEVENU SANS OBJET, DU FAIT DU TRANSFERT PAR LA SOCIETE NICOLL DE TOUTES SES INSTALLATIONS DANS LA NOUVELLE ZONE INDUSTRIELLE DE CHOLET, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE N'A PROCEDE QU'A UN TRANSFERT PARTIEL DE SES EQUIPEMENTS ; QU'IL Y A DONC LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE DES SIEURS Z... ET X... ;    CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE NICOLL EXPLOITE UNE USINE DE RACCORDS ET D'OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE DONT LA MAJEURE PARTIE EST SITUEE DANS UN LOTISSEMENT A USAGE INDUSTRIEL COMPRIS DANS LA ZONE D'HABITATIONS SECTEUR B DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR APPROUVE DE LA VILLE DE CHOLET ; QUE CE LOTISSEMENT EST RESERVE, D'APRES LES TERMES MEMES DE SON REGLEMENT, APPROUVE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 30 OCTOBRE 1961, AUX ETABLISSEMENTS DE LA 3E CLASSE OU NON CLASSES, AU TITRE DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES ; QUE, POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE, LA SOCIETE NICOLL A OBTENU, LE 14 AOUT 1962, LA DELIVRANCE D'UN RECEPISSE DE DECLARATION D'OUVERTURE CONCERNANT UN ETABLISSEMENT DE LA 3E CLASSE, CONFORMEMENT AU N 272 DE LA NOMENCLATURE DANS LA REDACTION APPLICABLE A CETTE EPOQUE ; QUE, POSTERIEUREMENT A L'INSTALLATION DE L'USINE, ET A PROXIMITE DE CELLE-CI, UN LOTISSEMENT EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES DENOMME LOTISSEMENT DE LA CASSE DU BON PASTEUR FUT APPROUVE PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 10 MAI 1966 ; QUE, PAR LA SUITE, LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE NICOLL QUI AVAIT ETENDU SES ACTIVITES ET CONSTRUIT DE NOUVEAUX ATELIERS  D'OU S'ECHAPP AIENT BRUITS, FUMEES ET ODEURS CAUSA UNE GENE IMPORTANTE AUX HABITANTS DU LOTISSEMENT VOISIN ; QU'AU DEBUT DE L'ANNEE 1969, LE SIEUR Z...  JEAN-JACQUES  ET TREIZE AUTRES HABITANTS DU LOTISSEMENT DEMANDERENT AU PREFET D'INTERDIRE, SUR UN TERRAIN RESERVE A DES ETABLISSEMENTS DE LA 3E CLASSE OU NON CLASSES, LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE QUI AURAIT DU ETRE RANGEE DANS LA DEUXIEME CLASSE, EN APPLICATION DE LA NOUVELLE REDACTION DU N 272 DE LA NOMENCLATURE TELLE QU'ELLE RESULTE DU DECRET DU 24 AOUT 1965 ; QUE LE PREFET DU MAINE-ET-LOIRE, PAR LA DECISION ATTAQUEE DU 7 MARS 1969, REFUSA  DE FAIRE DR Y... A CETTE DEMANDE, MAIS PRESCRIVIT A LA SOCIETE DE SE CONFORMER AUX CONDITIONS IMPOSEES AUX ETABLISSEMENTS DE LA 3E CLASSE, AFIN DE FAIRE DISPARAITRE LES INCONVENIENTS CONSTATES ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'INSPECTEUR DES ETABLISSEMENTS CLASSES EN DATE DU 9 JUILLET 1974 ETABLI COMME SUITE AU SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ORDONNE PAR LA 6E SOUS-SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, QUE L'ENTREPRISE NICOLL S'EST CONFORMEE AUX DIRECTIVES QUI LUI AVAIENT ETE DONNEES EN PRENANT LES MESURES ADEQUATES  POUR FAIRE CESSER LA GENE CAUSEE AUX HABITATIONS VOISINES ET QU'ELLE A TRANSFERE UNE PARTIE IMPORTANTE DE SES INSTALLATIONS, NOTAMMENT LE FOUR A PLASTIFICATION AVEC SES EQUIPEMENTS ANNEXES, DANS D'AUTRES BATIMENTS IMPLANTES SUR UN TERRAIN COMPRIS DANS LA NOUVELLE ZONE INDUSTRIELLE DE LA VILLE DE CHOLET ; QUE L'ETABLISSEMENT LITIGIEUX FONCTIONNE DESORMAIS COMME UN ETABLISSEMENT RELEVANT DE LA 3E CLASSE ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE PREFET, EN REFUSANT DE FAIRE DROIT A LEUR DEMANDE, A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A LEUR OUVRIR DROIT A INDEMNITE ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUEC'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE ;    CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LES REQUERANTS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016 PREMIER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;  REJET AVEC DEPENS ; DISPENSE DES FRAIS DE JUSTICE .