16-02-04-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - DEMANDE D'ANNULATION ASSORTIE D'UNE DEMANDE DE SURSIS | 54-03-03

16-02-04-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES (LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE) - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE | 16-08-01 COMMUNE - REGLES

.* IMPOSSIBILITE DE CUMULER SUBVENTION D 'INSTALLATION ET CAPITAL DE RECONVERSION [ ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 10 MARS 1962 MODIFIE PAR L' ARRETE DU 2-3-1963 ].

1967 ; Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 ; Vu l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques

. ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur la protestation de Mme Catherine X..., annulé les opérations

"RESIDENCE DE CASTELLON" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 AVRIL 1974, DU PREFET DU VAR

AU REJET DES DEMANDES DIRIGEES CONTRE LESDITES DECISIONS ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1959 MODIFIEE PAR LA LOI DU 1ER JUIN 1971 ; LE DECRET DU 2 JANVIER 1959 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 MAI 1969 ; LE

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de MM.

B...A..., demeurant..., tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 juin 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 17 mars 2010 lui accordant

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à

d'Etat annule le jugement du 19 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé sa décision implicite refusant de modifier l'arrêté du 25 août 1983 nommant M.

2°/ Le paragraphe 2 de l'article 1er du règlement du 17 mars 1997 peut-il être interprété comme donnant rétroactivement compétence aux autorités nationales pour modifier les caractéristiques d'une appellation

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mars 1986 et 24 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE D'ANCY-SUR-MOSELLE, représentée par

1) annule le jugement en date du 25 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du centre hospitalier d'Auch du 23 mars

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION CFDT JUSTICE, dont le siège est ... (75019) ; la FEDERATION CFDT JUSTICE demande au

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation, de la décision du 13 mai

Vu le recours présenté par le Ministre de l'Agriculture, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 mai 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement