Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Maria Altagracia X... , ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès

revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant-chef de l'armée de terre, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent de maître principal de la marine

Jacques A la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, calculée initialement au grade d'adjudant de l'armée de terre, en fonction de l'indice afférent au grade équivalent dans la marine nationale

Marius Z...

décisions du ministre de la défense des 30 avril 2007 et 2 juillet 2007 rejetant sa demande de revalorisation de sa pension militaire d'invalidité pour l'aligner sur l'indice du grade équivalent dans la marine

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande de Mme X... tendant à l'annulation du refus du directeur régional des télécommunications de lui accorder, du chef de son mari décédé, le

AI..., l'association familiale maritime de la Martinique et le syndicat indépendant des marins-pêcheurs de Martinique ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France, statuant

X..., domicilié à l'Etat-Major de la Marine, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision en date du 17 février 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours hiérarchique

d'Etat annule la décision du 7 mars 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours hiérarchique contre une décision du 30 novembre 1985 du président du conseil d'administration de la marine

GENERAL ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1978 PORTANT DELIMITATION DU RIVAGE DE LA MER SUR LE LITTORAL DES COMMUNES D'ANGLET ET DE BIARRITZ ; VU L'ORDONNANCE DE LA MARINE

des tribunaux administratifs, la requête présentée par le Syndicat national des officiers de port, le Syndicat du port autonome de Bordeaux et la Fédération des travaux publics et portuaires de la marine

tendant à la condamnation de la ville du Havre, du Port Autonome du Havre et de l'Etat à lui verser la somme de 1 574 537 F en réparation du préjudice subi du fait du blocage du port du Havre par les marins-pêcheurs

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT AUTOMOBILE ET MARIN, DONT LE SIEGE EST A SAINT-JEAN-DE-LUZ PYRENEES-ATLANTIQUES , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE

dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'arrêté du 30 juin 1971 fixant les conditions d'exécution pour les personnels civils et militaires des services aériens, sous-marins

Mario Mackenzy A et, d'autre part, accordé à celui-ci le bénéfice de la protection subsidiaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

condamner l'Etat à lui rembourser les sommes qu'il a exposées à ce titre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 20 juillet 1939 modifié portant règlement des passages du personnel de la marine

décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre les décisions implicites du consul général de France à Manille

administratif de Bastia a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Santa-Maria-di-Lota