Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 15 mars 1972, 80242, publié au recueil Lebon

. - Imposition distincte de la femme mariée - Solution négative.

CETAT48-03-05 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES - Militaires français musulmans d'Algérie - Indemnité annuelle ou pension proportionnelle [décret du 20 mars 1962].

. - Qualité d 'artisan maître au sens de la loi du 27 mars 1934 - Notion de travailleurs se livrant principalement à la vente du produit de leur propre travail.

X... devant le tribunal administratif ; Vu le code des communes, notamment la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

comprise entre le 16 janvier 1983 et le 30 juin 1983, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret 50-93 du 20 janvier 1950 ; Vu les décrets 67-290 du 28 mars

point 4 " ; Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Bastia en date du 3 février 1983 ; la délibération de l'assemblée de Corse n° 82-05 en date du 13 novembre 1982 ; la loi du 2 mars

L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DE LA SANTE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955, ENSEMBLE LE DECRET DU 26 NOVEMBRE ET LE DECRET DU 18 MARS

le ministre de l'écologie a implicitement refusé la prolongation pour quatre années du permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux délivré le 27 juillet 2007, dénommé " permis de Mairy

Marc X..., demeurant ... à La Garenne-Colombes (92250) ; M.

enregistrés les 6 septembre 1984 et 13 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE MAISON-BLANCHE, dont le siège est ... à Neuilly-sur-Marne

enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 1986, présentés pour Mme Yvonne X..., commerçante, demeurant ... d'Anthon (38238) Isère, agissant poursuites et diligences de son mari

Marc Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 452658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie

A PARIS 9E , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 78-389 DU 17 MARS 1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIE PAR

rejet du déféré présenté par le commissaire de la République du Territoire de Belfort devant ledit tribunal ; Vu le code de l'administration communale ; le code des communes ; la loi n° 82-213 du 2 mars

12 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation du jugement du 21 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1421 DU CODE CIVIL : "LE MARI

. - | FRAIS DE DEPLACEMENT - FONCTIONNAIRE ORIGINAIRE D 'OUTRE-MER EN SERVICE EN METROPOLE - DROITS DE LA FEMME FONCTIONNAIRE DU CHEF DE SON MARI.

la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ; Sur la régularité de procédure et la charge de la preuve : En ce qui concerne l'année 1968 : Considérant qu'à la suite de l'envoi au mari