Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 15 mars 1972

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ALGERIE. - PENSIONS. - PENSIONS DES NATIONAUX ALGERIENS..* [ REGIME DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 - INTERPRETATION DE L'ARTICLE 15 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962. | PENSIONS. - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE..* REGIME DE L'ARTICLE 71-I DE LA Loi DU 26 DECEMBRE 1959 - INTERPRETATION DE L'ARTICLE 15 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962.