36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01-09-06-03 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS

de l'article 1er du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer

de l'article 1er du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer

X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion ; Considérant que ni le télégramme du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer en

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER | 46-01-09-06-03 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS

ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER

Vu le recours du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER enregistré le 9 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d' outre-mer

lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés dans un département d'outre-mer

Marseille a annulé les décisions de son prédécesseur en date du 27 décembre 1983 et du 21 janvier 1985 refusant d'accorder à Mme X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer

Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 15 mai 2025. Le président : Signé : M.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 15 mai 2025.

Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 5 mars 2025.

la quatrième après quatre ans de service ..." ; qu'aux termes de l'article 5 dudit décret : "Les fonctionnaires qui, sur leur demande viendraient à cesser leurs fonctions dans le département d'outre-mer

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 2 du décret du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer

Vu le recours et le mémoire complémentaire présentés par le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, enregistrés les 9 juin 1986 et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée NIPPON AUTO MOTO, au territoire de Polynésie française et au ministre des départements et territoires d'outre-mer.

présente décision sera notifiée à l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE au Haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre des départements et territoires d'outre-mer