de toute justification et que d'autres immeubles n'avaient pas été évalués ; qu'il a reconstitué la valeur des stocks à partir du prix de revient de chaque immeuble en fonction, le cas échéant, des millièmes

de pouvoir cet arrêté et, subsidiairement, la décision désignant le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de mille

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers généraux dans les cantons de plus de neuf mille habitants

l'obligation de quitter le territoire et a décidé sa mise en rétention ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé valant autorisation de séjour ainsi qu'un visa de retour, sous astreinte de mille

d'une part, annulé la décision du 15 juin 1990 par laquelle le maire a décidé de ne pas renouveler le contrat de ce professeur de piano, d'autre part, condamné la commune à lui verser une somme de trois mille

janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par la SARL River Caravaning, dont le siège social est rue des Chevallières à Misy-sur-Yonne

l'article L. 112-9 du code monétaire et financier, annexé à l'ordonnance du 14 décembre 2000 : "Les particuliers non commerçants doivent effectuer le règlement des transactions d'un montant supérieur à dix mille

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de plus de neuf mille habitants

disposition du requérant la salle de la Cité en vue d'y tenir une réunion politique le 3 février 1992 ; 2°) d'annuler la décision du 2 février 1992 du maire de Rennes ; 3°) de lui allouer la somme de huit mille

en tout état de cause, pas par elle-même constitutive d'une atteinte illégale au principe d'égalité ; Considérant, enfin, que le centre de l'agglomération de Septeuil, commune peuplée d'environ deux mille

X... la somme de mille francs au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 8 août 1995 est annulé en tant

commune de Fleury-les-Aubrais (Loiret) ; 2°) à ce que la liste dénommée "Avec vous et pour vous, agir ensemble à Fleury", qu'il conduisait, soit proclamée élue ; 3°) au paiement d'une somme de quinze mille

X... tendant à ce que la commune de Saint-Germain-de-Salles soit condamnée à lui verser la somme de dix mille francs au titre des dispositions susmentionnées ; Article 1er : La décision du maire de Saint-Germain-de-Salles

Article 2 : L'Etat paiera à la société Colas une somme de dix mille francs, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

l'arrêté du 25 octobre 2001 par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de mille

Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le

X une somme de deux mille euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

RAYURE une somme de dix mille francs au titre des frais non compris dans les dépens ; Article 1er : L'ordonnance en date du 13 mai 1992 du président de la cour administrative d'appel de Paris est annulée