et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1992 et 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE

du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant au retrait du décret n° 2015-154 du 11 février 2015 approuvant le contrat de partenariat passé entre SNCF Réseau et la SAS Gare de la Mogère

des indemnités insuffisantes en réparation des conséquences dommageables d'une explosion de gaz dont il a été victime sur un chantier ouvert pour le compte de l'office public d'habitations à loyer modéré

X... demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à exécution et la suspension provisoire des décisions par lesquelles la directrice de l'école Molière de Casablanca a exclu temporairement, en janvier

H... demande au Conseil d'Etat : - de réformer le jugement du 29 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné, au bénéfice de l'office public d'habitations à loyer modéré de

1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, LES A CONDAMNES, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE STRIBICK ET LA SOCIETE OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION, A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

.; M.Michel X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'office communautaire d'habitations à loyer modéré de Roubaix à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 24 juin 1993, rectifié

Jean-Pierre D, demeurant au 4, rue du Pré Battoir à Saint-Julien-Molin-Molette (42220), Mme Janine A, demeurant au 4, pré du Pré Battoir à Saint-Julien-Molin-Molette (42220), M.

et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1980 et 28 octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE

SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 SEPTEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 28 JANVIER 1980, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

est susceptible de porter atteinte aux intérêts commerciaux des adhérents qu'elle a pour objet de défendre ; que dès lors la fin de non-recevoir opposée par les sociétés Immobilière Frey et Eiffel Molette

521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 octobre 2000 par lequel le président de l'office public d'habitations à loyers modérés

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 21 avril 1986 et 18 août 1986 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE

ET B..., X..., LUI ONT VERSEES SUR LES HONORAIRES QU'ILS AVAIENT EUX-MEMES PERCUS POUR DES TRAVAUX EXECUTES DE 1950 A 1957 POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU NORD ; CONS.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'office public départemental d'habitations à loyer modéré des Hauts-de-Seine a conclu le 16 juin 1986 avec la S.A.

38-04-02,RJ1 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES -Charges récupérables sur les locataires - Article 23 de la loi du 22 juin 1982 - Légalité du décret n° 82-954 du 9 novembre 1982

Y... à verser à l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré de la Charente la somme de 462 019,70 F avec les intérêts et les intérêts des intérêts, 2° rejette la demande présentée par l'Office Public

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 DECEMBRE 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "RESIDENCE DE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES"

Dandelot, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré : Considérant que, par délibération du 20 janvier 1983, le conseil d'administration de l'Office public d'habitations à loyer modéré