Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 20 juin 1973

REQUETE DU SIEUR Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE A CONCURRENCE DE 16 569,14 F SEULEMENT L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE A SON ENCONTRE LE 31 MAI 1967 PAR LE PREFET DU NORD EN VUE DU RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 92 234,91 F, REPRESENTANT DES HONORAIRES QU'IL AURAIT INDUMENT PERCUS ALORS QU'IL ETAIT EMPLOYE EN SA QUALITE D'ARCHITECTE PAR L'O.P.H.L.M. DU NORD ;
VU LE DECRET-LOI DU 29 OCTOBRE 1936 MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 JUILLET 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL PRINCIPAL DU SIEUR Z... : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z... DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, L'ETAT EXECUTOIRE EMIS A SON ENCONTRE LE 31 MAI 1967 PAR LE PREFET DU NORD A ETE VALIDE A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 75 665,77 F, REPRESENTANT LES RISTOURNES QUE LES SIEURS A..., Y... ET B..., X..., LUI ONT VERSEES SUR LES HONORAIRES QU'ILS AVAIENT EUX-MEMES PERCUS POUR DES TRAVAUX EXECUTES DE 1950 A 1957 POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU NORD ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1942 LE SIEUR Z..., QUI AVAIT ETE PATENTE COMME ARCHITECTE DEPUIS 1934, A EU LA QUALITE D'AGENT TITULAIRE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DU NORD, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF ; QU'A CE TITRE IL ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 JUILLET 1955 RELATIF AUX CUMULS DE RETRAITES, DE REMUNERATIONS ET DE FONCTIONS, DISPOSITIONS QUI LUI INTERDISAIENT NOTAMMENT, SOUS RESERVE DES DEROGATIONS PREVUES PAR CE DECRET, D'EXERCER A TITRE PROFESSIONNEL UNE ACTIVITE PRIVEE LUCRATIVE ;
CONS., EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET SUSVISE DU 29 OCTOBRE 1936 L'INTERDICTION FAITE "AUX INGENIEURS DES CORPS CIVILS OU MILITAIRES DE L'ETAT AINSI QU'AUX AGENTS PLACES SOUS LEURS ORDRES DE PRETER LEUR CONCOURS A TITRE PERSONNEL A DES COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE L'ETAT OU A DES PARTICULIERS POUR LA PREPARATION DE PROJETS ET PLANS OU POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX D'ARCHITECTURE OU DE TOPOGRAPHIE" ... "S'ETEND AU PERSONNEL TECHNIQUE DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES AUTRES QUE LE PERSONNEL DES SERVICES D'ARCHITECTURE" ; QUE LE SIEUR Z..., QUI ETAIT AGENT D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL, MAIS NE FAISAIT PAS PARTIE DU PERSONNEL DES SERVICES D'ARCHITECTURE DU DEPARTEMENT DU NORD NE POUVAIT SE PREVALOIR DE LA DEROGATION EXCEPTIONNELLE RESULTANT DE LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 5, LAQUELLE EST LIMITEE AUX SERVICES D'ARCHITECTURE DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES ;
CONS., EN SECOND LIEU, QU'EN ADMETTANT MEME QUE, COMME L'AFFIRME LE SIEUR Z..., LE VERSEMENT QUI LUI A ETE FAIT PAR LES TROIS ARCHITECTES D'UNE PARTIE DE LEURS HONORAIRES AIT ETE PREVU ET AUTORISE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU NORD, D'UNE PART, POUR COMPENSER LE NON-PAIEMENT DES SOMMES DUES PAR L'OFFICE POUR DES TRAVAUX EXECUTES POUR LUI AVANT 1939, SOIT A UNE EPOQUE OU IL N'ETAIT PAS ENCORE AGENT PERMANENT DE CET ETABLISSEMENT, ET CORRESPONDRE, D'AUTRE PART, POUR PARTIE A LA REMUNERATION D'UNE COLLABORATION APPORTEE PAR L'INTERESSE A CES ARCHITECTES A L'OCCASION DES TRAVAUX EXECUTES PAR EUX POUR L'OFFICE DE 1950 A 1957, L'AUTORISATION DONNEE DANS CES CONDITIONS, PAR L'OFFICE, N'A PU AVOIR POUR EFFET D'ENLEVER AUX SOMMES AINSI TOUCHEES PAR LE SIEUR Z... LE CARACTERE DE REMUNERATIONS PRIVEES QU'ELLES AVAIENT AU MOMENT OU ELLES ONT ETE PERCUES, NI DE CREER A SON PROFIT UN DROIT A CUMULER DE TELLES REMUNERATIONS AVEC SON TRAITEMENT PUBLIC EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 MODIFIE ;
CONS., EN TROISIEME LIEU, QUE SI, PAR UNE NOTE EN DATE DU 19 JUIN 1946 DE L'ADMINISTRATEUR DELEGUE DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU NORD, LE SIEUR Z... A ETE "AUTORISE EXCEPTIONNELLEMENT A EXERCER SA PROFESSION "A TITRE PRIVE", EN PLUS DE SES FONCTIONS PUBLIQUES, CETTE AUTORISATION N'A PU AVOIR POUR EFFET PAR ELLE-MEME D'AFFRANCHIR L'INTERESSE DE L'APPLICATION DES REGLES RELATIVES AU CUMUL D'UNE REMUNERATION PUBLIQUE ET DE REMUNERATIONS PRIVEES ;
CONS., ENFIN, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX QUI ONT DONNE LIEU AU VERSEMENT DES HONORAIRES DONT S'AGIT AIENT ETE RELATIFS A LA PRODUCTION D'OEUVRES AYANT UN CARACTERE ARTISTIQUE DE NATURE A LES SOUSTRAIRE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE IER DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 DE CE TEXTE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE L'ETAT EXECUTOIRE LITIGIEUX A CONCURRENCE DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 75 665,77 F, REPRESENTANT DES REMUNERATIONS PRIVEES QU'IL LUI ETAIT INTERDIT DE CUMULER AVEC LE TRAITEMENT ATTACHE A SON EMPLOI PUBLIC ;
SUR LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU NORD ;    EN CE QUI CONCERNE LES REMUNERATIONS VERSEES AU SIEUR Z... PAR LA COMMUNE DE THIANT : - CONS. QUE, DE 1949 A 1964, LE SIEUR Z... A PERCU DES REMUNERATIONS DE LA COMMUNE DE THIANT, POUR LA REMUNERATION DES TRAVAUX QU'IL A EXECUTES EN SA QUALITE D'ARCHITECTE, POUR LE COMPTE DE CETTE COLLECTIVITE ; QU'IL A AINSI CUMULE DEUX REMUNERATIONS PUBLIQUES ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 : "NUL NE PEUT EXERCER SIMULTANEMENT PLUSIEURS EMPLOIS REMUNERES SUR LES BUDGETS DES COLLECTIVITES VISEES PAR L'ARTICLE 1ER. EST CONSIDEREE COMME EMPLOI POUR L'APPLICATION DES REGLES POSEES AU PRESENT TITRE TOUTE FONCTION QUI, EN RAISON DE SON IMPORTANCE, SUFFIRAIT A OCCUPER NORMALEMENT A ELLE SEULE L'ACTIVITE D'UN AGENT, ET DONT LA REMUNERATION, QUELLE QUE SOIT SA DENOMINATION, CONSTITUERAIT, A RAISON DE SA QUALITE, UN TRAITEMENT NORMAL POUR LEDIT AGENT" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SOMMES VERSEES AU SIEUR Z... PAR LA COMMUNE DE THIANT, DE 1949 A 1964, S'ELEVENT A 16 569,14 F ; QUE CETTE REMUNERATION NE CONSTITUAIT PAS, EN RAISON DE SA FAIBLE IMPORTANCE, UN TRAITEMENT NORMAL AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QU'ELLE N'EXCEDAIT PAS LES LIMITES PREVUES A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11 JUILLET 1955 POUR LE CUMUL DES REMUNERATIONS ; QU'AINSI LE SIEUR Z... NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DE L'INTERDICTION D'EXERCER SIMULTANEMENT PLUSIEURS EMPLOIS REMUNERES SUR LES BUDGETS DES COLLECTIVITES PUBLIQUES ; QU'IL NE LUI ETAIT PAS INTERDIT DE CUMULER LES SOMMES QU'IL A RECUES DE LA COMMUNE DE THIANT AVEC SA REMUNERATION PRINCIPALE ; QUE, DES LORS, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU NORD N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS A L'ENCONTRE DU SIEUR Z... A CONCURRENCE DES SOMMES PERCUES DE LA COMMUNE DE THIANT ;
EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LE SIEUR Z... SE TROUVAIT EN SA QUALITE D'AGENT TITULAIRE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU NORD DANS UNE SITUATION REGLEMENTAIRE ; QUE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS A SON ENCONTRE N'AVAIT DONC PAS SON FONDEMENT DANS UN CONTRAT ; QU'IL APPARTIENT EVENTUELLEMENT AU PREFET DU NORD DE PRENDRE UN ETAT EXECUTOIRE A L'EFFET DE FIXER LE MONTANT DES INTERETS, AINSI QUE DES INTERETS DES INTERETS, QU'IL ESTIMERAIT ETRE DUS A L'OFFICE PAR LE SIEUR Z..., ET D'EN ASSURER LE PAIEMENT PAR L'INTERESSE ; QUE, L'ADMINISTRATION DISPOSANT AINSI DES POUVOIRS NECESSAIRES POUR ASSURER LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE INVOQUEE, L'OFFICE N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER DIRECTEMENT AU JUGE ADMINISTRATIF DE CONDAMNER LE REQUERANT AU PAIEMENT DES INTERETS ET DES INTERETS DES INTERETS DE LA SOMME DUE ;
REJET AVEC DEPENS ;
REJET DE L'APPEL INCIDENT DE L'O.P.H.L.M. DU NORD.