d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

le premier protocole additionnel annexé à cette convention ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

le code du cinéma et de l'image animée ; - le code pénal, notamment son article 227-24 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner, Maître des Requêtes, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M.

X..., AU COURS DE LA PERIODE EN LITIGE QUI S'ETEND DU 17 JANVIER 1974 AU 30 SEPTEMBRE 1976, EXERCAIT LA DOUBLE ACTIVITE DE POSEUR DE MOQUETTE ET DE VENDEUR A LA COMMISSION DES ARTICLES "TAPIS SAINT-MACLOU

bon fonctionnement des serres, dans l'attente de leur remise en état définitive ; Considérant que si, au nombre des malfaçons dont ils se plaignaient, M. et Mme X invoquaient une défectuosité des moquettes

X fait valoir qu'il a été arrêté, molesté et menacé de mort en Algérie en raison de son engagement au sein d'un parti politique d'opposition, il ne ressort pas des pièces du dossier que, en refusant à

social de l'Institut national du tapis distribution tel qu'il ressort de ses statuts est " l'étude et la défense des intérêts économiques, matériels et moraux des professionnels de la vente des tapis, moquettes

du village avaient été remontés en équilibre instable, s'est rendu sur les lieux en vue d'assurer la bonne fixation au sol de cet équipement sportif ; qu'en procédant à cette opération, il a été mortellement

libertés fondamentales ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

du 30 décembre 1999 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

du 31 juillet 1970 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner

services départementaux de l'éducation nationale en matière de gestion des professeurs des écoles ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

fiscales ; Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ; Vu la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

Y... sur le monument aux morts de la commune ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; le décret du 30 juillet 1963, modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de