d'appel de Marseille que le dossier de première instance demandé au tribunal administratif de Nice n'a pas été transmis à cette cour, ce dossier ayant été perdu ; que la cour n'en a pas informé les parties

Gérald Bégranger, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Monod, Colin, Stoclet, avocat de l'Association Des Centres Distributeurs E.

Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor

Il soutient que l'Etat ne saurait être regardé comme la partie perdante dans un litige qui relève de la seule décision du juge de première instance.

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de l'association Carrefour ; Considérant ce qui suit : 1.

J...B...et plusieurs autres requérants, d'une part, et l'Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler pour excès

L. 376-1 DU CSS) – PRISE EN COMPTE DE LA PLUS ÉLEVÉE DES VALEURS TOTALES DES SOMMES DEMANDÉES, D’UNE PART, DANS LE PREMIER MÉMOIRE PRODUIT PAR L’ASSURÉ OU SON AYANT DROIT ET, D’AUTRE PART, DANS LE PREMIER

; Sur le moyen tiré de ce que le jugement attaqué aurait méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour de justice des communautés européennes en date du 15 octobre 1980 : Cons., d'une part

28-04-05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE -Electeurs irrégulièrement admis à prendre part au vote après l'heure de clôture du scrutin

excès de pouvoir, n'est recevable à interjeter appel du jugement rendu sur ce recours contrairement aux conclusions de son intervention que lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part

commune de Lignières-Orgères, permet au préfet, lors de la fixation, selon la procédure prévue à l'article 3 du même code, du périmètre de remembrement d'une commune, d'inclure dans ce périmètre des parties

COMPTE PERSONNEL A LA DATE D'OUVERTURE DE CHAQUE EXERCICE DEVENAIT CREDITEUR SI ON IMPUTAIT A CE COMPTE LE BENEFICE DE L'EXERCICE PRECEDENT ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES BILANS PRODUITS QUE, D'UNE PART

LA PROFESSION D'AVOCAT, EST LOCATAIRE DANS CETTE VILLE D'UN APPARTEMENT DONT UNE PARTIE EST AFFECTEE A UN USAGE PROFESSIONNEL, L'AUTRE PARTIE ETANT AFFECTEE AU LOGEMENT DE L'INTERESSE ; QUE, SUR LE FONDEMENT

D'UN INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR CONTESTER LA LEGALITE DES INSTRUCTIONS DONNEES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SUR LA CONDUITE A TENIR A L'EGARD DES AGENTS AYANT PRIS PART

en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice

le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 08NC00753 du 12 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur la requête de la SAS Chaîne Thermale du Soleil, a, d'une part

termes de l'article L. 911-8 du même code, dans la rédaction que lui a donnée l'article 51 de la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 : "La juridiction peut décider qu'une part