Conseil d'État — 27 novembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000052920089
- Date
- 27 novembre 2025
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Question juridique
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source officielleCETAT17-05-012 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - MODALITÉS D'APPRÉCIATION DU SEUIL EN-DEÇÀ DUQUEL UN RECOURS INDEMNITAIRE RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS (ART. R. 222-14 ET R. 222-15 DU CJA) – RECOURS SUBROGATOIRE D’UNE CAISSE DE SÉCURITÉ SOCIALE (ART. L. 376-1 DU CSS) – PRISE EN COMPTE DE LA PLUS ÉLEVÉE DES VALEURS TOTALES DES SOMMES DEMANDÉES, D’UNE PART, DANS LE PREMIER MÉMOIRE PRODUIT PAR L’ASSURÉ OU SON AYANT DROIT ET, D’AUTRE PART, DANS LE PREMIER MÉMOIRE PRODUIT PAR LA CAISSE.<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 27 novembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000052920089
Données disponibles
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