1974, A L'ADRESSE DU SIEGE SOCIAL INDIQUEE DANS LA RECLAMATION INITIALE ; QUE, L'ENTREPRISE ETANT FERMEE, DEUX AVIS DE PASSAGE ONT ETE DEPOSES A CETTE ADRESSE PAR LE PREPOSE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -

LE 18 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE CONTRE LE REFUS DU MINISTRE DES POSTES

28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

réplique que le mémoire en défense du ministre, parvenu au greffe de la cour administrative d'appel après la clôture de l'instruction, devait être écarté des débats ; qu'en omettant de se prononcer sur ce point

28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS

présentées par M. et Mme X... tendant à ce que le Conseil d'Etat prescrive au ministre des affaires étrangères de rétablir les notes administratives de 1978-1979 de M. et Mme X..., de leur attribuer des postes

.* DROIT DE PREEMPTION - EXCEPTION - PORTEE.

.* ARTICLE L. 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE - PORTEE.

. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTIFICATION..* NOTIFICATION IRREGULIERE - PERSONNE N'AYANT PAS LA QUALITE DE MANDATAIRE.

CETAT28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS -

Portée.

1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la société Service Maritime Carteret-Jersey du fait du blocus en août 1980 par les marins pêcheurs du port

, mais ne s'étend pas aux communes voisines sur le territoire desquelles les installations du même port peuvent se trouver également implantées ; que la circonstance que le bureau des douanes de Rouen

l'article 2 du décret n° 91-989 du 26 septembre 1991 fixant les conditions spécifiques prévues par l'article 44 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Inopposabilité des délais de recours en l'absence de mention des délais et voies de recours dans

X... n'établit pas avoir avisé de son changement d'adresse l'office ou l'administration des postes ; que, par suite, M.

Pascal X... et a, d'autre part, condamné la Poste à verser à M.