Conseil d'État2 / 6 SSRAutorisation
Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 10 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643729
- Date
- 10 juillet 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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source officiellePROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTIFICATION..* NOTIFICATION IRREGULIERE - PERSONNE N'AYANT PAS LA QUALITE DE MANDATAIRE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - LOTISSEMENTS..* TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE LOTIR - CONDITIONS.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 10 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643729
Données disponibles
- Texte intégral