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Par suite, la Société générale est fondée à demander que le montant de la provision soit porté à 266 929, 96 euros. Sur les intérêts moratoires : 15.

Considérant que les circulaires attaquées, qui fixent une liste de postes vacants de greffiers en chef et précisent les conditions à remplir pour se porter candidat à ces postes, sont des actes susceptibles

qu'il n'appartient pas au juge statuant sur le fondement de la procédure prévue à l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel d'examiner l'appréciation portée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars et 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PORT AUTONOME DE NANTES-SAINT-NAZAIRE,

jugement en date du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société Nationale des Chemins de Fer Français du fait du blocage du port

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valoir que son épouse, également de nationalité turque, est titulaire d'une carte de séjour et qu'ils ont un enfant, il résulte des circonstances de l'espèce que la décision du 3 octobre 1991 n'a pas porté

fait pas obligation au maire de préciser chacune des espèces animales ou végétales que son arrêté entend protéger ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté litigieux aurait porté

une motivation surabondante, se reporter également aux travaux préparatoires de la loi de finances rectificative pour 1999, elle n'a pas commis d'erreur de droit en donnant à la loi de validation la portée

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licenciement pour motif économique, du respect par l'employeur de l'ordre des licenciements, même en tant que cet ordre est régi par des dispositions relatives aux travailleurs handicapés, ni d'apprécier la portée

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scrutin et que le maire ait eu, à condition d'en avoir été aussitôt informé, le temps de répliquer utilement avant la clôture de la campagne électorale, la gravité et la nature des accusations ainsi portées

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annule le jugement, en date du 2 avril 1985, par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la SOCIETE THORENSEN CAR FERRIES LIMITED du fait du blocage du port

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