CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

32 001 résultats pour « Protiere »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007803035

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

66-07-01-02-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - ENTRETIEN PREALABLE | 66-07-01-02-02 TRAVAIL ET

Résumé IA — à vérifier

Page 25 sur 1601

← PrécédentSuivant →
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007828842

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

Y..., a confirmé la première décision et annulé la seconde par une décision du 31 mars 1982 dont le tribunal administratif a prononcé l'annulation ; Considérant qu'eu égard à l'aggravation significative

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027610478

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

travail de la subdivision de Tours a rejeté la demande de la SAS DHL Express d'autoriser, dans le cadre d'un transfert partiel de son activité, le transfert du contrat de travail de M.B..., salarié protégé

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569420

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Ils indiquent, sans être contredits sur ce point, que le montant mis à la charge d'un majeur protégé, lorsque ses ressources excèdent d'un euro ce seuil, est de l'ordre de cinq euros par mois. 11.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007728701

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Absence - Remembrement - Jugement attaqué ayant entièrement fait droit aux conclusions de la demande de première instance.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007720702

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Référence pure et simple à l'argumentation de première instance.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007662127

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

ENTRE LA DATE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, LE 5 MAI 1971, ET SON DECES, SURVENU LE 17 FEVRIER 1972, ELLE N'A PRESENTE, EN PREMIERE INSTANCE, AUCUNE CONCLUSION TENDANT A CE QUE LES FRAIS QU'ELLE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636202

Admin. suprême

1 octobre 1965

1 octobre 1965

CETAT54-08-02-004-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITE - RECEVABILITE DES MOYENS - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE JUGE DE CASSATION -

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007771433

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

directeur départemental du travail et de l'emploi du Rhône est sans influence sur la validité de la décision précitée de l'inspecteur du travail, saisi au titre des dispositions relatives aux salariés protégés

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835559

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE | 66-07

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833714

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

Considérant, en deuxième lieu, que si l'article R.436-4 du code du travail prévoit que l'inspecteur du travail se prononce dans un délai de quinze jours sur la demande de licenciement d'un salarié protégé

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007811444

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

élections, bénéficient de la procédure prévue aux alinéas ci-dessus pendant une durée de six mois qui court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation a, la première

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007805774

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

- Obligation de consulter le comité d'entreprise - Absence - Salariés protégés titulaires d'un contrat à durée déterminée - Non-renouvellement du contrat arrivé à son terme.

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008154747

Admin. suprême

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Y, salarié protégé, et le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE se pourvoient contre l'arrêt du 2 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072680

Admin. suprême

14 janvier 2008

14 janvier 2008

Il en est de même pour la première cession d'un logement lorsque le cédant ou son conjoint n'est pas propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, et que la cession est

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007648596

Admin. suprême

5 mai 1976

5 mai 1976

SAMRA SE BORNE A CRITIQUER LA LEGALITE DU LICENCIEMENT DONT IL A ETE L'OBJET SANS CONTESTER LA FORCLUSION SOULEVEE EN PREMIERE INSTANCE; ET QU'IL NE RESULTE, D'AILLEURS, PAS DE L'INSTRUCTION QUE LADITE

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007770013

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

66-07-01-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007758427

Admin. suprême

12 octobre 1990

12 octobre 1990

administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1986 par laquelle le minitre des affaires sociales et de l'emploi a autorisé son transfert, alors qu'il était salarié protégé

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007777903

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

code du travail, seul l'inspecteur du travail peut autoriser le licenciement d'un délégué syndical et que d'autre part, l'ignorance dans laquelle se trouvait l'administration de la qualité de salarié protégé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007779716

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

66-07-01-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - AUTORITE COMPETENTE

Résumé IA — à vérifier