Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours gracieux formé par Mme X... contre la décision du 3 novembre 1981 par laquelle le ministre des anciens combattants a rejeté sa demande du

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que Mme X... ne pouvait se prévaloir d'aucun droit à être titularisée, ni sur le fondement des dispositions de l'arrêté du ministre de

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 9 du décret du 19 juillet 1974 que les agents civils de l'Etat autres que ceux rétribués sur la

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne range parmi les personnes physiques ou morales qui peuvent faire appel des décisions disciplinaires

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 3 de l'arrêté °n 84-74/A du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 19 novembre 1984 relatif au

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle les époux X... ont été autorisés à créer un

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 de l'arrêté ministériel °n 85-57/A du 8 novembre 1985 complétant l'arrêté °n 84-74/A du 19 novembre 1984 relatif aux prix de tous

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 de l'arrêté ministériel °n 85-57/A du 8 novembre 1985 complétant l'arrêté °n 84-74/A du 19 novembre 1984 relatif aux prix de tous

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret °n 76-307 du 8 avril 1976 relatif à la titularisation dans les corps de fonctionnaires de la catégorie D d'agents auxiliaires de l'Etat a prévu

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du 15 octobre 1984 par lequel le maire de Gréoux-les-Bains a infligé un blâme à Mme X... qui était chargée, dans son emploi d'agent de la commune

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 192 du code des tribunaux administratifs : "sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.323-11.I du code du travail la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel "est compétente notamment

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur le caractère d'accident de service de l'accident dont Mlle X... a été victime le 18 novembre 1981 : Considérant que c'est à bon droit que le jugement attaqué a déclaré

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que par une décision du 20 mars 1985 le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé comme

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les travaux de prolongement de la ligne B du réseau express régional entre les stations Châtelet et gare du Nord, qui ont duré du début de l'année 1978

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16-4° de l'ordonnance du 4 février 1959 : "Nul ne peut être nommé à un emploi public ... s'il ne remplit les conditions d'aptitude