1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la lettre en date du 5 octobre 1992 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de l'admettre au séjour

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 11 décembre 1991, par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement de sa carte de séjour

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.

de plus de dix-huit ans, est tenu de se présenter à Paris à la préfecture de police et dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de carte de séjour

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résidence ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 juin 1994 par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour

caractère d'une décision purement confirmative, n'a pas eu pour effet d'ouvrir à Mme Y... épouse X... un nouveau délai de recours contentieux ; que, dès lors, la demande d'annulation du refus de titre de séjour

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par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 14 janvier 1992 refusant de lui délivrer un titre de séjour

Y..., ressortissant chinois, a demandé au préfet des Hauts-de-Seine le 9 novembre 1991 de renouveler sa carte de séjour temporaire en qualité de salarié, la validité du titre de séjour dont il était titulaire

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour

anniversaire dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire obtient de plein droit la carte de séjour temporaire, s'il a été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 1994 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de procéder au renouvellement de sa carte de séjour

Oumar X..., et tendant à l annulation de la décision par laquelle le consul de France à Conakry a refusé de délivrer un visa de long séjour à son épouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°

1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er décembre 1993 par laquelle le sous-préfet d'Alès a refusé de lui délivrer un titre de séjour

portant publication de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

X... demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 mars 1993 par laquelle le consul général de France à Fès a rejeté sa demande de visa de long séjour ; 2°) la condamnation du ministre