DE L'ADMINISTRATION ACCORDANT UN AVANTAGE FINANCIER À UN AGENT PUBLIC RÉVÉLÉE PAR LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE - INCLUSION - CONSÉQUENCE - SOUMISSION AUX CONDITIONS DE RETRAIT DE LA JURISPRUDENCE TERNON

L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - QUESTIONS GENERALES - RECEPTION DES TRAVAUX - RECEPTION DEFINITIVE -Absence - Responsabilité des constructeurs engagée sur le terrain

24-01-01-02-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME - TERRAINS NE FAISANT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME -Lais

UN TERRAIN SITUE DANS LA ZONE INDUSTRIELLE DE ... ; QU'AUX TERMES DU CONTRAT LE PRIX TOTAL, D'UN MONTANT DE 140 000 FRANCS, COUVRAIT, A RAISON DE 25 000 FRANCS, LA VALEUR DU TERRAIN NON AMENAGE, ET A RAISON

1967, DANS LEUR REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ECLAIREE PAR LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE CETTE LOI, QU'UNE COMMUNE PEUT RECEVOIR, EN RAISON DES DROITS QU'ELLE TIENT DE SES APPORTS, LES TERRAINS

1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ANNULANT UN ARRETE DU PREFET DU GARD DU 21 JANVIER 1972 ACCORDANT A LADITE SOCIETE AUTORISATION DE CONSTRUIRE UN CENTRE D'ANIMATION ET DE COMMERCE SUR LE TERRAIN

CONVENTION SIGNE LE 27 AOUT 1973, LA SOCIETE A PRIS "INTEGRALEMENT A SA CHARGE LA REALISATION ET LE FINANCEMENT DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA CONSOLIDATION ET AU REMBLAIEMENT DES CARRIERES SITUEES SOUS LES TERRAINS

contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain

les arrêtés des 23 septembre 1988 et 12 octobre 1988 par lesquels le préfet du Puy-de-Dôme a déclaré d'utilité publique la création d'une zone artisanale au nord de Riom et a déclaré cessibles les terrains

assurances : " (...) les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain

le coût prévu de la réalisation de ce programme serait mis à la charge des bénéficiaires d'autorisations de construire, et fixé la contribution de ceux-ci à 59,90 F par mètre carré constructible du terrain

- Notion de " terrain non bati " - Expropriation d'une fraction du jardin d'agrément d'une propriété urbaine.

des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme Emmanuel A, d'une part, et M. et Mme Joseph A, d'autre part, ont consenti le 18 janvier 1983 à la SCI Les Sablières de Chassieu, sur un terrain

CYPRES BLEU" soutient que le permis de construire contesté comportait régulièrement une adaptation mineure du plan d'occupation des sols de la commune de Sainte-Maxime, autorisant une couverture en terrasse

administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 novembre 1984 par laquelle le maire de Pléboulle lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif concernant un terrain

. : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-1 DU CODE DE L'URBANISME "LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PRESENTEE SOIT PAR LE PROPRIETAIRE DU TERRAIN OU SON MANDATAIRE, SOIT PAR UNE PERSONNE

Y... n'a apporté aucune justification de l'affichage sur le terrain du permis de construire qui lui a été délivré le 29 octobre 1984 ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que

NON BATIS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE TOUTEFOIS ELLES NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE CONTRIBUABLE, S'AGISSANT DE TERRAINS A USAGE

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

A CEDE A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS UN TERRAIN SIS A ...